Minimum garanti - Fonction publique

Novembre 2017

Qu'est-ce que le minimum garanti pour le fonctionnaire en retraite ? Montant et conditions.


Définition

La retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain seuil, appelé minimum garanti. Cela signifie que si le calcul de la retraite d'un fonctionnaire qui cesse de travailler est inférieur au montant du minimum garanti, sa pension sera automatiquement augmentée pour atteindre ce seuil.

Conditions

Il faut avoir tous ses trimestres (cf. le calcul de la retraite d'un fonctionnaire) ou attendre l'âge du taux plein (cf. l'âge de départ en retraite d'un fonctionnaire) pour bénéficier du minimum garanti. On peut aussi y avoir droit dans certaines situations particulières, comme en cas de retraite pour invalidité ou de retraite anticipée pour handicap par exemple.

Montant

Le montant du minimum garanti varie en fonction du nombre d'années de services.

40 ans de service

Si le fonctionnaire compte 40 années de service, son montant est de 1167,32 euros par mois (montant du minimum garanti applicable depuis octobre 2017).

Entre 15 et 39 ans

Si le fonctionnaire compte entre 15 et 39 années de service, la retraite se calcule de la façon suivante :

  • le montant du minimum garanti est égal à 57,5 % de 1167,32 (minimum garanti pour 40 années de service) pour les 15 premières années de service ;
  • pour les années qui suivent, ce taux est augmenté de 2,5 % par année en plus pour les années situées entre 15 et 30 ans de service, puis de 0,5 % pour les années restantes.
  • on applique ensuite le taux obtenu au montant du minimum garanti pour 40 ans de service.

Exemple : soit un fonctionnaire ayant 33 ans de service. Le taux applicable est égal à 57,5 + (15 X 2,5) + (3 X 0,5) = 57,5 + 37,5 + 1,5 = 96,5 %. Le montant du minimum garanti sera donc égal à 1167,32 X 96,5 % = 1126,46 euros par mois.

Moins de 15 ans

Le fonctionnaire qui a moins de 15 ans de service doit multiplier le montant du minimum garanti pour 40 années de service par son nombre d'années de service. Il doit ensuite diviser le résultat obtenu par le nombre de trimestres d'assurance requis pour sa génération pour partir à taux plein.
Exemple : pour un fonctionnaire né en 1955, il faut 166 trimestres pour partir à taux plein. S'il n'a que 10 années de service, le montant de son minimum garanti sera égal à 1167,32 X 10 / 166 = 70,32 euros par mois.

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Publié par ericRg.
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