Hauteur et distance des plantations et des haies

Août 2016

D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.

Mais cette règle générale peut être écartée :


Pour savoir si des règles de ce type existent dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Voir Coupe et taille de l'arbre ou de la haie du voisin

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


A voir également :

Ce document intitulé « Hauteur et distance des plantations et des haies » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une