Posez votre question »

Hauteur et distance des plantations et des haies

Septembre 2015

D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.

Mais cette règle générale peut être écartée :

  • soit par des règlements particuliers : réglement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
  • soit par des usages locaux, dûment reconnus.

Voir Coupe et taille de l'arbre ou de la haie du voisin


Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Hauteur et distance des plantations et des haies » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une