DSN obligatoire – Définition et dates

Décembre 2016

Qu'est-ce que la DSN et quand deviendra t-elle obligatoire pour votre entreprise. Le point sur les changements à venir en 2017 et les futures démarches que vous devez accomplir.


Définition

La DSN (déclaration sociale nominative) est une démarche que les entreprises doivent accomplir afin de transmettre aux organismes sociaux (CNAV, mutuelles, etc.) des données sociales relatives à leurs salariés : montants de leurs salaires, lieux d'activités, caractéristiques de leurs contrats de travail... Ces informations permettent notamment de calculer les cotisations et les contributions sociales de l'entreprise ainsi que certains impôts.

Les particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile et les employeurs utilisant des titres d'embauche simplifiés (TESE par exemple) n'ont pas à adresser de DSN.
La DSN sera notamment utilisée dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt qui doit entrer en vigueur en 2018.

Ce qui change

Jusqu'en 2016, les entreprises devaient adresser plusieurs déclarations (DADS, DMMO, DUCS, attestation de salaire pour les indemnités journalières d'assurance maladie, attestation Pôle emploi, etc.) à diverses échéances. Désormais, la DSN concentre ces formalités par le biais d'une seule déclaration mensuelle.

Démarches

La DSN doit être transmise chaque mois à l'issue de la paie, le 5 du mois lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont acquittées mensuellement ou le 15 du mois dans les autres cas. Cette transmission est dématérialisée. Elle se fait soit en déposant un fichier sur le site net-entreprises, soit directement à partir du logiciel de paie.

En cas d'événement tel qu'une rupture d'un contrat de travail, celui-ci doit être signalé dans les 5 jours.

Calendrier 2016 - 2017

Les dates d'entrée en vigueur de la DSN (déclaration sociale nominative), qui remplace la DADS, varient en fonction du montant des cotisations versées. Elles ne sont pas les mêmes selon que l'employeur accomplit lui-même les déclarations ou selon qu'il a recours à un tiers mandaté.

Les dates butoirs qui suivent ont été fixées par le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

L'employeur déclare lui-même

Régime général

Montants des cotisations (1)Date d'échéance
Supérieur ou égal à 50 000 eurosPaye de juillet 2016
Moins de 50 000 eurosPaye de janvier 2017

(1) Cotisations et contributions sociales dues pour les périodes de paie de 2014.

Régime agricole

Montants des cotisations*Date d'échéance
Supérieur ou égal à 50 000 eurosPaye de juillet 2016
Supérieur ou égal à 3000 eurosPaye de janvier 2017
Moins de 3000 eurosPaye d'avril 2017

Recours à un tiers mandaté

Montants des cotisations*Date d'échéance
Supérieur ou égal à 10 000 000 eurosPaye de juillet 2016
Moins de 10 000 000 eurosPaye de janvier 2017

Sanction

Si l'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de DSN, elle risque une amende de 750 euros par mois.

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov


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