Dénomination sociale - Définition

Septembre 2016


Définition

La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier une société en tant que personne morale auprès des tiers : clients, fournisseurs, administrations... Il s'agit d'une appellation choisie par les associés et permettant de distinguer leur société des autres.
La dénomination sociale fait par exemple partie des mentions obligatoires devant figurer sur les factures remises par les entreprises à leurs clients.

Choix

La dénomination sociale est librement choisie par les associés de la société. Le plus souvent, les termes utilisés font référence à l'activité de l'entreprise. Mais les associés ne peuvent pas choisir une dénomination déjà utilisée par une autre entreprise dès lors qu'un risque de confusion est possible.

Création de l'entreprise

On peut parfaitement déposer sa dénomination sociale ou sa marque d'exploitation à l'Institut national de la propriété industrielle et bénéficier ainsi d'une protection légale.

Mais, même en l'absence de dépôt, une entreprise ne peut pas utiliser la dénomination sociale d'une entreprise plus ancienne (ou une dénomination trop proche). Mais à condition qu'il existe un risque de confusion, ce qui suppose que les deux entreprises concernées travaillent dans le même secteur d'activité ou la même zone géographique ou s'adressent à la même clientèle...

Avant de choisir la dénomination sociale de sa société, il convient donc non seulement de vérifier si la marque existe à l'Inpi, mais aussi sur les différents sites des greffes des tribunaux de commerce (infogreffe.fr, etc.)

Inscription

La dénomination sociale d'une société est initialement indiquée dans ses statuts. La société en acquiert la propriété lors de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.

Obligation

Ont notamment l'obligation d'avoir une dénomination sociale : les SARL, les SNC, les SA, les SAS, les SCA et les SCS.

Différences

La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial, l'enseigne ou la marque, bien que ces termes désignent tous des signes distinctifs. Même si ces deux expressions sont parfois utilisées en pratique, la dénomination sociale n'est pas non plus synonyme de raison sociale car ces termes ne désignent pas le même type de sociétés. La dénomination sociale désigne surtout les sociétés ayant une activité commerciale, tandis que la raison sociale concerne les SCI.

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov


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