Demande d'exonération de la taxe d'habitation - Modèle de lettre

Décembre 2016

Les personnes âgées de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds sont exonérés de taxe d'habitation. Voici une lettre-type pour faire valoir vos droits auprès des impôts.


Démarches

En principe, vous ne devez accomplir aucune démarche lorsque vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Toutefois, si l'administration fiscale ne vous a pas appliqué d'exonération alors que vous y avez droit (cela peut notamment être le cas si vous avez eu 60 ans récemment), vous devez lui envoyer un courrier de demande d'exonération en recommandé avec avis de réception.

La lettre est à adresser au service des impôts locaux. Vous devez joindre une copie de votre avis de taxe d'habitation ainsi qu'une copie de votre avis d'imposition sur lequel figure votre revenu fiscal de référence.

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : exonération de taxe d'habitation


Je viens de recevoir mon avis d'imposition de taxe d'habitation dont vous trouverez la copie ci-joint.

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le (date) et que mon revenu fiscal de référence de l'année dernière a été de (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bénéficie donc de l'exonération de taxe d'habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais donc reconnaissant de m'établir un dégrèvement sur la taxe d'habitation et d'en tenir compte à l'avenir.


Formule de politesse

A voir également :

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