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Demande d'exonération de la taxe d'habitation - Modèle de lettre

Août 2015

Les contribuables de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds sont exonérés de taxe d'habitation. La lettre est à adresser au service des impôts locaux



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : exonération de taxe d'habitation


Je viens de recevoir mon avis d'imposition de taxe d'habitation dont vous trouverez la copie ci-joint.

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le (date) et que mon revenu fiscal de référence de l'année dernière a été de (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bénéficie donc de l'exonération de taxe d'habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais donc reconnaissant de m'établir un dégrèvement sur la taxe d'habitation et d'en tenir compte à l'avenir.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

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Demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-modele-de-lettre.pdf

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Publié par manombolo. - Dernière mise à jour par ericRg
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