Juge d'instruction : rôle et pouvoirs

Septembre 2016



Définition


Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées.

Procédure de saisine


Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les enquêtes. Son recours est obligatoire dans les affaires de crime. En matière de délit ou de contravention, il n'est que facultatif : sa saisine se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire.

Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisine ne peut être initiée que par :


Enquête et pouvoirs


Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Il doit donc procéder à tous les actes d'information utiles, que ceux-ci soient de nature à démontrer la culpabilité ou l'innocence d'une personne.

Dans le cadre de ses fonctions, le juge d'instruction peut notamment procéder à l'audition de témoins, ordonner des perquisitions, des saisis ou des écoutes téléphoniques, effectuer des confrontations, prescrire des examens médicaux ou psychologiques, ... Il possède également la faculté de recourir à la force publique et de délivrer des mandats d'arrêt, de dépôt, d'amener et de comparution. A l'encontre de la personne suspectée d'avoir commis l'infraction, il peut prendre un certain nombre de mesures et notamment une mise en examen.

Ordonnance


A l'issue de la phase d'instruction, il peut prononcer une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.


A voir également :

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