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Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement

Mai 2015

Contrairement au recours à un juge ou au greffe d'un tribunal, le recours à un huissier de justice n'est pas gratuit mais représente des coûts pour les particuliers. Différentes règles existent concernant les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel. Elles sont fixées par le décret n° 96-1080 en date du 12 décembre 1996. Le non-respect de ces normes expose l'huissier de justice à une sanction ainsi qu'au remboursement de l'excédent indûment perçu.


La fixation des tarifs


Des règles tarifaires sont imposées aux huissiers de justice en matière civile et commerciale. Les coûts engagés varient en fonction de la nature et de l'objet des actes accomplis par l'huissier de justice. La liste de ces actes figurent en annexe du décret. Parmi ceux-ci sont notamment mentionnés les assignations, les significations, les différents types de saisies ou les constats.

Les huissiers peuvent, dans les conditions fixées par le même texte, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. A ceux-ci peuvent également s'ajouter le paiement de divers frais tels que :

  • ceux de déplacement ;
  • ceux de gestion du dossier ;
  • la TVA ;
  • les débours, à savoir les différentes dépenses avancées par l'huissier dans le cadre de sa mission (affranchissement de lettres, indemnités versées aux forces de l'ordre, etc.).

Les huissiers de justice ne peuvent ni demander ni percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif contenu au sein du décret de 1996.

Le paiement de l'huissier


Selon les cas, le paiement des frais d'huissier (ou d'une partie d'entre-eux) incombe au créancier ou au débiteur. Mais dans tous les cas, l'huissier de justice possède certains droits et obligations dans le cadre du versement des sommes demandées.

L'information du client


L'huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Au sein de ce compte doivent figurer distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires librement fixés par l'huissier d'un commun accord avec son mandant. Les clients, lorsqu'ils en font la demande, doivent en outre pouvoir obtenir les justificatifs des dépenses engagées pour leur compte de la part de l'huissier. Par ailleurs, lorsque la personne paye en espèce, l'huissier a l'obligation de lui délivrer un reçu.

Droit de rétention et provision


L'huissier dispose de certains droits pour s'assurer du paiement de ses honoraires. Le décret lui ouvre ainsi la possibilité d'exercer un droit de rétention (portant sur les pièces de procédure) en vue de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours. Avant l'accomplissement de tout acte, l'huissier a également la faculté de demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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