Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement

Septembre 2016

Le recours à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglementés. Voici ce que coûte un huissier de justice.


Définis par le décret n° 96-1080 en date du 12 décembre 1996, les honoraires et tarifs réglementés des huissiers ont été précisés et actualisés par un arrêté du 26 février 2016. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er mars 2016, les émoluments étant fixés jusqu'au 28 février 2018. Le non-respect de ces normes expose l'huissier de justice à une sanction ainsi qu'au remboursement de l'excédent indûment perçu.
A titre transitoire, les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 restent soumises à l'ancien tarif.

Grille des tarifs

Des règles tarifaires sont imposées aux huissiers de justice en matière civile et commerciale. Les coûts engagés varient en fonction de la nature et de l'objet des actes accomplis par l'huissier de justice. La liste de ces actes figurent en annexe du décret. Parmi ceux-ci sont notamment mentionnés les assignations, les significations, les différents types de saisies ou les constats.

Les huissiers peuvent, dans les conditions fixées par le même texte, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. A ces honoraires s’ajoutent :

  • les frais de déplacement ;
  • les frais de gestion du dossier ;
  • la TVA ;
  • les débours, à savoir les différentes dépenses avancées par l'huissier dans le cadre de sa mission (affranchissement de lettres, indemnités versées aux forces de l'ordre, etc.).

Les huissiers de justice ne peuvent ni demander ni percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif contenu au sein du décret de 1996, actualisé en 2016.

Voici les tarifs des frais d'huissier applicables à compter du 1er mai 2016 pour l'établissement de certains actes courants. Il s'agit de montants hors taxes. Vous devez donc rajouter la TVA au taux de 20%.

Coût d'un état des lieux

Le coût d'un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à :

  • 110,47 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2 ;
  • 128,70 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50m2 et inférieure à 150 m2 ;
  • 193,05 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m2.

Coût d'une assignation

Le coût d'une assignation par un huissier est de 18,23 euros.

Coût d'une signification

Le tarif fixe à 25,74 euros le prix d’une signification de décision de justice par un huissier.

Commandement de payer

Le coût d'un commandement de payer les loyers et les charges est fixé à 25,74 euros.

Paiement de l'huissier

Selon les cas, le paiement des frais d'huissier (ou d'une partie d'entre-eux) incombe au créancier ou au débiteur. Mais dans tous les cas, l'huissier de justice possède certains droits et obligations dans le cadre du versement des sommes demandées.

L'information du client

L'huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Au sein de ce compte doivent figurer distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires librement fixés par l'huissier d'un commun accord avec son mandant. Lorsqu'ils en font la demande, les clients doivent en outre pouvoir obtenir les justificatifs des dépenses engagées pour leur compte de la part de l'huissier. Par ailleurs, lorsque la personne paye en espèces, l'huissier a l'obligation de lui délivrer un reçu.

Droit de rétention et provision

L'huissier dispose de certains droits pour s'assurer du paiement de ses honoraires. Le décret lui ouvre ainsi la possibilité d'exercer un droit de rétention (portant sur les pièces de procédure) en vue de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours. Avant l'accomplissement de tout acte, l'huissier a également la faculté de demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.


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