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La remise de peine - Calcul et conditions

Mai 2015

Selon la loi, chaque condamné à une peine de prison ferme peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de peine (ou« remise de peine »). Durée, calcul, annulation... le point sur la législation applicable.

Les règles qui suivent sont applicables aussi bien à la personne condamnée qu'au prévenu placé en détention provisoire et en attente de jugement.


Calcul des RP

La durée effective d'une peine est évaluée en fonction des modalités de calcul prévues pour le crédit de réduction de peine. A ce délai peuvent éventuellement s'ajouter une réduction de peine supplémentaire ainsi qu'une réduction de peine exceptionnelle. Il est à noter que lorsqu'une période de sûreté est prononcée à l'encontre d'un détenu condamné, les réductions de peines automatiques ne seront calculées et imputées que pour la partie de la peine excédant la durée de cette période de sureté.

Calcul du crédit de réduction de peine

Le crédit de réduction de peine est automatiquement calculé en fonction de la durée de la condamnation prononcée. Il se détermine de la façon suivante :

  • 3 mois pour la première année d'emprisonnement ;
  • 2 mois pour les années suivantes ;
  • 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.

Exemple : une personne condamnée à 3 ans et demi de prison pourra bénéficier d'une remise de peine égale à 3 mois (première année) + 4 mois (deuxième et troisième années) + 42 jours (les 6 mois restants).

Avant la loi Taubira, ces crédits étaient réduits lorsque la personne condamnée se trouvait en état de récidive (2 mois pour la première année d'emprisonnement, 1 mois pour les années suivantes, 5 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an). Depuis le 1er janvier 2015, les récidivistes ont droit aux mêmes crédits de réduction de peine que les autres condamnés.

Réduction de peine supplémentaire (RPS)

En plus de ce crédit automatique, le condamné peut également bénéficier d'une réduction de peine supplémentaire lorsque celui-ci manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail en détention, réussite à un examen, suivi d'une thérapie, efforts pour indemniser les victimes...).
Cette possibilité n'est néanmoins pas applicable lorsque la personne, se trouvant en état de récidive, a été préalablement condamnée pour des infractions d'une particulière gravité prévues au sein de l'article 706-47 du Code de procédure pénale parmi lesquelles figurent notamment le meurtre commis sur un mineur ou les actes de tortures. Pour que cette exclusion soit valable, le casier judiciaire devait faire mention d'une telle condamnation au moment où la personne a de nouveau été condamnée.

La réduction de peine supplémentaire est accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines. Sa durée maximale est fixée à 3 mois par année d'incarcération et à 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. Si la personne se trouve en état de récidive, ces délais sont respectivement portés à 2 mois et 4 jours.

Réduction de peine exceptionnelle (RPE)

A titre exceptionnel, certains condamnés peuvent également bénéficier d'une réduction de peine lorsque leurs déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction (dénonciation, informations concernant un crime ou délit...). Le quantum de cette réduction de peine peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée.

Suppression de la réduction de peine

Mauvaise conduite

Une mesure de retrait de la réduction de peine peut être ordonnée par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné en prison. Le juge de l'application des peines est alors saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Cette possibilité est également ouverte en cas de refus, pendant l'incarcération, de suivre le traitement qui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical, lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits prévus à l'alinéa 3 de l'article 721 du Code de procédure pénale (CPP) et parmi lesquels figurent notamment les agressions sexuelles.

Nouvelle condamnation

En outre, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine lorsque le condamné fait l'objet d'une nouvelle condamnation après sa libération. Cette période d'incarcération, égale à la durée de la réduction de peine dont la personne a pu antérieurement bénéficier, s'ajoute alors à celle prévue au sein de la nouvelle condamnation.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Jeff
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