Prescription d'une facture EDF ou de gaz

Décembre 2016

Le délai de prescription d'une facture de gaz ou d'électricité a été raccourci depuis août 2016. Voici les nouvelles règles à connaitre si votre fournisseur vous réclame le paiement d'une consommation ancienne.


Délai

En pratique, certaines factures émises par les fournisseurs d'énergie visent parfois des périodes de consommation datant de plusieurs années. Avec, souvent, des montants réclamés atteignant plusieurs milliers d'euros.

Pour éviter ces régularisations tardives, la loi de transition énergétique (article 202) a raccourci le délai pendant lequel un fournisseur peut demander à un consommateur de payer, jusqu'à maintenant fixé à 2 ans.

Ainsi, depuis le 17 août 2016, votre fournisseur de gaz ou d'électricité ne peut plus vous facturer une consommation d'énergie datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé ou auto-relevé (lorsque c'est vous-même qui avait relevé le compteur).

Date d'entrée en vigueur

Cette nouvelle règle légale s'applique aux consommations de gaz ou d'électricité facturées à compter du 17 août 2016.

Exceptions

La loi prévoit toutefois certains cas où le délai réduit de 14 mois ne joue pas. Il s'agit des situations dans lesquelles :

  • il n'a pas été possible d'accéder au compteur pour effectuer le relevé ;
  • le client n'a pas adressé son relevé au fournisseur malgré une relance adressée en recommandé avec accusé de réception ;
  • le client s'est rendu coupable d'une fraude.

Voir également les risques de coupures de gaz et d'électricité en cas de facture impayée.

Crédits photo : 123RF - ginasanders


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