Prescription d'une facture EDF ou de gaz

Août 2017

Le délai de prescription d'une facture de gaz ou d'électricité a été raccourci depuis août 2016. Voici les nouvelles règles à connaitre si votre fournisseur vous réclame le paiement d'une consommation ancienne.


Délai de régularisation

En pratique, certaines factures émises par les fournisseurs d'énergie visent parfois des périodes de consommation datant de plusieurs années. Avec, souvent, des montants réclamés atteignant plusieurs milliers d'euros. En pratique, ces factures de rattrapage (ou de régularisation) peuvent mettre les consommateurs dans des situations financières délicates, jusqu'à parfois les conduire au surendettement.

Pour éviter ces régularisations tardives, la loi de transition énergétique (article 202) a raccourci le délai pendant lequel un fournisseur peut demander à un consommateur de payer. Depuis le 17 août 2016, votre fournisseur de gaz ou d'électricité ne peut plus vous facturer une consommation d'énergie datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé ou auto-relevé (lorsque c'est vous-même qui avait relevé le compteur).

La loi prévoit toutefois certains cas où le délai réduit de 14 mois ne joue pas. Il s'agit des situations dans lesquelles :

  • il n'a pas été possible d'accéder au compteur pour effectuer le relevé ;
  • le client n'a pas adressé son relevé au fournisseur malgré une relance adressée en recommandé avec accusé de réception ;
  • le client s'est rendu coupable d'une fraude.

Délai de paiement

Ce délai de 14 mois s'applique à l'établissement de la facture. Il ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de 2 ans qui s'applique, lui, au délai dont dispose le fournisseur d'énergie pour agir contre un client qui ne paye pas une facture (dès lors que celle-ci a été établie dans les délais).

Le point de départ du délai de 2 ans débute au jour d'établissement de la facture et non à la date du relevé des compteurs (arrêt n° 16-12457 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2017).

Voir également les risques de coupures de gaz et d'électricité en cas de facture impayée.

Code de la consommation

Les délais ci-dessus sont prévus par la loi. Ils s'appliquent quelques soient les termes prévus dans votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz. Une clause contraire prévue dans votre contrat n'aurait donc aucun effet.

Le délai de 14 mois applicable à une facture de rattrapage est mentionné par l'article L. 224-11 du Code de la consommation.

Celui de prescription de 2 ans pour le paiement de la facture est quant à lui prévu par l'article L. 218-2 du même code.

Médiateur

Si votre fournisseur vous réclame une somme d'argent au-delà des délais et que votre contestation auprès de lui n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'énergie afin de faire valoir vos droits.

Crédits photo : 123RF - ginasanders

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Prescription d'une facture EDF ou de gaz  » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une