Taux neutre d'imposition par défaut - prélèvement à la source

Septembre 2016

Dans le futur système de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'administration communiquera à l'employeur le taux de prélèvement à appliquer au salaire du contribuable. Sous réserve de plusieurs exceptions.


Refus par le contribuable

Le taux du prélèvement à la source calculé par l'administration tient compte de l'ensemble des revenus du contribuable. Dès lors que ce taux sera communiqué à l'employeur, celui-ci pourra alors connaître le niveau de revenu global de son salarié, y compris ses autres rémunérations, ses revenus du patrimoine, ses plus-values, etc. Ce qui peut influer sur les relations employeur-salarié, notamment dans le cadre de négociations salariales.

Le contribuable pourra donc refuser que l'administration communique à l'employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » sera alors appliqué.

Début d'activité

Le même taux neutre de prélèvement à la source sera appliqué pour les salariés qui débutent leur activité ou pour les salariés qui dépendent encore du foyer fiscal de leurs parents.

Grille du taux neutre

La grille du taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » correspond à la situation fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.

En euros et par mois

moins de 1 3610,0%
de 1 362 à 1 4932,0%
de 1 494 à 1 6474,0%
de 1 648 à 1 9447,0%
de 1 945 à 2 6029,0%
de 2 603 à 3 25012,5%
de 3 251 à 4 68517,0%
de 4 686 à 7 28821,5%
de 7 289 à 9 63925,5%
de 9 640 à 17 35633,0%
de 17 357 à 33 68139,0%
plus de 33 68143,0%

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Crédits photo : 123RF - Slaven Devic


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