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Abris de jardin et taxe d'aménagement

Février 2015

La construction d'un abri de jardin peut parfois entrainer l'obligation de payer la taxe d'aménagement. Le point sur la réglementation applicable.


Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d'aménagement, vous devez vous référer au régime d'autorisation auquel sa construction est soumise. Ce régime dépend de la taille de l'abri.

Permis et déclaration


Les articles R421-2 et suivants du Code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d'un abri de jardin nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.

Les abris de jardins dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne sont soumises à aucune formalité administrative.

Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprises entre 5m2 et 20m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 12m doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification (télécharger le formulaire cerfa de déclaration préalable).

Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12m, leur implantation est soumise à permis de construire. Un dossier de demande doit alors être adressé à la mairie en remplissant le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire.

Taxe d'aménagement


Dès lors que ces abris sont soumis à une déclaration préalable ou à l'obtention d'un permis de construire, ils entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement. Pour que la part communale de la taxe soit applicable à la construction, la commune doit avoir décidé de son application. Cette décision est applicable de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines. Dans les autres communes, son instauration doit avoir fait l'objet d'une délibération au conseil municipal. Pour que la délibération soit applicable, elle doit avoir été prise avant le 30 novembre de l'année précédente.

Exonération


Les textes en vigueur prévoient néanmoins que les constructions dont la surface ne dépasse par 5m2 sont exonérées de taxe d'aménagement puisqu'elles ne sont soumises ni à déclaration préalable, ni à permis de construire. Les petits abris de jardin sont donc exonérés.

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Publié par ericRg
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