Un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à deux mètres carrés, n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme) et n'entre donc pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme.
Les constructions, dont les abris de jardins, ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés, doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable à leur édification (art. R. 421-9 a du code susvisé).
Au-delà de 20 m² hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à
permis de construire.
Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, qu'ils sont entièrement clos, donc constitutifs de
surface hors oeuvre nette (art. R. 112-2 b du code de l'urbanisme), ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la
taxe locale d'équipement (TLE), et doivent y être assujettis. Les textes en vigueur ne prévoient aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social. Il convient toutefois de rappeler qu'ils sont taxables dans la première catégorie d'assiette de la TLE, c'est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n'excède pas 20 m² de surface, hors oeuvre nette.
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