Le démembrement de la clause bénéficiaire (assurance-vie)

Décembre 2016

Le point sur les conséquences d'un démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, notamment sur le plan fiscal.


A la signature d'un contrat d'assurance-vie, le titulaire est invité à désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès, à qui seront versées les sommes accumulées sur ce contrat.

Il est parfaitement possible, sur le plan juridique et financier, de "démembrer" cette clause bénéficiaire au profit d'une part d'un usufruitier, et d'autre part d'un nu-propriétaire.

Démembrement de la clause bénéficiaire : les conséquences financières

Quand la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est démembrée, le capital accumulé est versé à l'usufruitier, qui en dispose librement.
Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devra récupérer, en pleine propriété, l'intégralité de ce capital, qui pourra donc être prélevé, en franchise de droits, sur la succession.

Ce dispositif patrimonial est notamment utile pour assurer l'avenir de son conjoint sans pénaliser ses enfants.

Exemple schématique : M. Martin, qui possède un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 1 000, décède. Ce capital de 1 000 est attribué à Mme Martin en usufruit et aux enfants du couple en nu-propriété. Mme Martin pourra donc utiliser ce capital comme elle l'entend.
Au décès de Mme Martin, l'actif net de la succession est de 2 500. Ses héritiers, les enfants, prélèvent 1 000 en franchise de droits (valeur initiale de l'asurance-vie), les droits de succession ne s'appliquant sur le solde (1 500).

Démembrement de la clause bénéficiaire : les conséquences fiscales

Comme souvent en matière de succession les règles fiscales se superposent aux règles civiles, ce qui complique quelque peu la donne.

Au décès du titulaire, les sommes accumulées sur un contrat d'assurance-vie peuvent être, en effet, soumis à deux types de prélèvements fiscaux. (cf. notre article sur les droits de succession et l'assurance-vie).

Les droits de succession classiques

Les droits de succession ne s'appliquent qu'aux sommes versées par le titulaire après l'âge de 70 ans (et non pas aux intérêts) sur les contrats ouverts après le 20 novembre 1991. Et seulement après un abattement de 30 500 euros, réparti entre tous les bénéficiaires.

Dans ce cas, quand la clause bénéficiaire est démembrée, les droits de succession sont payés à la fois par l'usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de leurs droits respectifs. Les parts respectives de l'usufuitier et des nu-propriétaires sont évalués avec le barème administratif et dépendent donc de l'âge de l'usufruitier.
Dans l'exemple ci-dessus, au décès de M. Martin, Mme Martin et les enfants paieront donc des droits de succession en fonction de l'âge de Mme Martin. Ce qui n'empêchera pas les enfants de récupérer l'intégralité du capital en franchise de droits, comme dans toute succession démembrée... En précisant au passage que Mme Martin ne paiera aucuns droits puisque les conjoints survivants sont exonérés depuis le "paquet fiscal Sarkozy".

Les prélèvements forfaitaires

Un autre dispositif fiscal s'applique aux sommes versées (et aux intérêts produits) sur les contrats signés avant le 20 novembre 1991.
Le même dispositif s'applique aux primes versées avant l'âge 70 ans et après le 13 octobre 1998 sur des contrats ouverts après le 20 novembre 1991.

Principe de ce dispositif : l'application de prélèvements forfaitaires, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au-delà d'un certain montant.

Dans ce cas, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'administration fiscale considère que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont tous les deux redevables des prélèvements forfaitaires prévus au prorata de leur quote-part du capital versé par l'assureur, calculée selon le barème administratif de l'usufruit, l'abattement étant réparti également au prorata.

Avec cette précision que si l'usufruitier est le conjoint survivant, il ne paiera pas ce prélèvement.


A voir également :

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