Prestation de service et facture obligatoire

Novembre 2017

En théorie, en matière de prestation de services, la délivrance d'une facture est obligatoire dès lors que le montant TTC dépasse un certain plancher.

L'arrêté du 15 juillet 2010 a porté ce montant minimal de 15,24 euros à 25 euros.

Même en dessous de ce montant minimal, le consommateur peut toujours exiger une facture que le prestataire est obligé de lui délivrer, théoriquement avant le paiement du prix.

Ces règles s'appliquent même en cas de dépannage à domicile.

Voir Facture : les obligations


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Prestation de service et facture obligatoire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une