Prestation de service et facture obligatoire

Janvier 2017

En théorie, en matière de prestation de services, la délivrance d'une facture est obligatoire dès lors que le montant TTC dépasse un certain plancher.

L'arrêté du 15 juillet 2010 a porté ce montant minimal de 15,24 euros à 25 euros.

Même en dessous de ce montant minimal, le consommateur peut toujours exiger une facture que le prestataire est obligé de lui délivrer, théoriquement avant le paiement du prix.

Voir Facture : les obligations

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 13 février 2014 à 17:47 par christelle.b.
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