Travail non déclaré - Les droits du salarié

Décembre 2016

Le Code du travail français prévoit qu'un salarié qui travaille au noir a droit à une indemnité de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat. Voici les conditions et les règles de calcul applicables.


Conditions de versement

Critères

L'indemnité est accordée au salarié qui a perdu son emploi et qui était jusqu'ici employé sans déclaration préalable d'embauche ni bulletin de salaire. Le salarié ayant reçu des bulletins de paye qui ne mentionnent pas l'intégralité des heures de travail effectuées par lui a également droit à cette indemnisation en cas de rupture de la relation de travail.

Motif de la rupture

Peu importe la qualification de la rupture. L'indemnité est donc due aussi bien en cas de licenciement que de démission, de rupture amiable... Il n'est pas non plus nécessaire que l'employeur ait été condamné par la justice.

Montant de l'indemnité

Calcul

Le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, sous réserve de règles conventionnelles plus favorables. Cette indemnisation est due indépendamment de la durée pendant laquelle le salarié a travaillé pour l'entreprise. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à 6 mois ont donc droit à l'indemnité, même lorsqu'ils n'ont travaillé que quelques jours.

Les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul.

Cotisations

Cette somme n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Cumul

La jurisprudence considère que l'indemnité pour travail dissimulé se cumule avec les indemnité conventionnelles de licenciement et, plus généralement, avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié peut prétendre suite à la rupture de son contrat de travail. Entre une indemnité de licenciement et l'indemnité forfaitaire, un employeur ne peut pas, par exemple, décider que seule la somme la plus importante des deux sera versée (arrêt n° 10-30325 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 11 mai 2016).

A noter qu'un salarié qui travaille au noir s'expose néanmoins à des sanctions dans certains cas. Pour les connaitre, voir Travail au noir : les risques de sanctions.

Retraite

Les périodes de travail dissimulé comptent pour la retraite du salarié et ce même si l'employeur en infraction ne paye pas le redressement de cotisations. Il ne faut toutefois pas que le salarié ait été complice de l'employeur dans la commission de l'infraction.


A voir également :

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