Les articles R. 317-7 et R. 318-9 du
code de la construction et de l'habitation (CCH) posent la règle du non-cumul des aides de l'Agence nationale de l'habitat (
Anah) avec un
prêt à taux zéro, sauf si les travaux envisagés concernent l'accessibilité ou l'adaptation aux besoins d'une personne handicapée, à condition toutefois que le handicap soit intervenu postérieurement à l'entrée dans les lieux.
Historiquement, ce principe était fondé sur la nature distincte des aides publiques.
En effet, le prêt à taux zéro concernait initialement l'aide à l'accession à la propriété de constructions neuves qui, par nature, ne nécessitaient pas de subventions à l'amélioration de l'habitat telles que celles versées par l'Anah. Lorsque le prêt à taux zéro a été rendu possible pour l'accession à la propriété de logements anciens, son assiette a été étendue aux travaux d'amélioration nécessaires lors de l'acquisition.
L'article R. 321-17 du CCH précise le délai pendant lequel le cumul entre les aides de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (notamment le PTZ) et les subventions de l'Anah est prohibé. Ce délai a été récemment réduit, le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 ayant ramené de dix ans à cinq ans la période au-delà de laquelle un bénéficiaire de prêt à taux zéro peut à nouveau bénéficier d'une subvention de l'Anah.
Ainsi, le financement des travaux d'amélioration effectués dans un logement acquis depuis cinq ans avec un prêt à taux zéro est désormais possible.
JO Sénat du 23/09/2010
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 24 septembre 2010 à 17:28 par ericRg
