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Remise des clefs en fin de bail

Avril 2015

A la fin du bail, le propriétaire doit pouvoir reprendre possession des lieux. Ce qui se traduit, de la part du locataire, d'une part par la remise des clefs, d'autre part par la libération des lieux.


La libération des lieux

Il ne suffit pas de quitter les lieux, de résilier son abonnement EdF ou de déménager pour les libérer au sens juridique du terme.

Il faut également que le local d'habitation soit vide de tous les meubles et biens du locataire. Y compris ses annexes : si la cave, le grenier ou le garage restent encombrés d'objets, le propriétaire peut considérer que la restitution est incomplète et la relocation impossible. Plusieurs décisions de justice ont ainsi condamné le locataire indélicat à payer au bailleur une indemnité d'occupation.

Il en est de même naturellement dans les locations meublées, où ne doivent rester que les biens répertoriés dans l'état des lieux d'origine.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


La remise des clés

En même temps que les clés, doivent être remis au propriétaire tous les dispositifs donnant accès aux lieux (badges magnétiques, clés de cadenas, etc.).

En principe, les clés doivent être remis au bailleur en mains propres. Mais les tribunaux ont admis la remise des clés au gardien dès lors qu'il apparaît comme le mandataire du bailleur.

En revanche, n'est pas assimilé, juridiquement, à la remise des clés, le fait de les déposer dans la boite aux lettres ou de les envoyer par la poste même en recommandé, sauf accord préalable naturellement.

La date de remise des clés

En principe, la date de libération des lieux et de remise des clés est celle à laquelle se termine le bail, à l'issue du préavis locatif de trois mois, sauf accord des deux parties. Et cela même si l'état des lieux de sortie est réalisé après la fin du bail.

La remise des clés a lieu, en principe, le jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie. Ce document mentionne normalement le nombre de clés remises par le locataire, qui doit être au minimum égal au nombre de clés indiqué sur l'état des lieux d'entrée.

Le fait de remettre les clés avant la fin du congé ne libère pas le locataire des obligations nés du bail. En clair, il doit payer ses loyers jusqu'à la fin du préavis. Sauf naturellement si le logement a été reloué entretemps.

Inversement, si le locataire conserve les clés après la fin du bail, il doit en principe payer un loyer supplémentaire ou une indemnité d'occupation. Sauf s'il peut prouver que cette remise tardive des clés est imputable au bailleur.

Le jour de la remise des clés constitue le point de départ du délai maximal de restitution du dépôt de garantie imposé par la loi au propriétaire.

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Publié par ericRg.
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