Répartition des charges d'ascenseur

Septembre 2016

Les règles de répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur doivent respecter l'article 10 de la loi de 1965 sur la copropriété.

Les charges d'entretien et de réparation des équipements communs et des services collectifs doivent ainsi être réparties selon l'utilité qu'ils présentent pour chaque copropriétaire.

Il en est ainsi pour les charges d'ascenseur qui ne peuvent donc pas être répartis au prorata des tantièmes. Un règlement de copropriété qui fixerait ce mode de répartition peut être attaqué en justice par tout copropriétaire, même s'il exclut les propriétaires du rez-de-chaussée.


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