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Licenciement abusif : définition et exemples

Juillet 2015


Définition

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être fondée sur une cause objective, réelle et sérieuse. En cas de litige lié à un licenciement, le juge doit vérifier que ces conditions sont bien remplies.

Dans le cas contraire, il s'agit d'un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse. Ces règles concernent aussi bien les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, que les licenciements pour motif économique, et ce qu'ils soient individuels ou collectifs.

Reclassement

La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Absence et remplacement

Pour la Cour de Cassation, le licenciement d'un salarié pour absence est sans cause réelle et sérieuse dès lors que celle-ci ne perturbe pas l'entreprise et que l'employeur a la possibilité de remplacer temporairement le salarié absent.
Si le salarié doit néanmoins être nécessairement remplacé, son remplacement doit être définitif : à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Liberté d'expression

Le licenciement d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse lorsque le licenciement est fondé sur un abus dans l'exercice de la liberté d'expression. Un tel motif de licenciement ne peut être retenu qu'en cas de mauvaise foi du salarié.

Salarié non-déclaré

Selon la Haute Juridiction, les dispositions prévues en matière de licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger employé de façon irrégulière.

Refus d'une mission

Est abusif un licenciement motivé par le refus d'un salarié d'accepter une mission éloignée qui porte atteinte au droit à une vie professionnelle et familiale. Une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.

Mise à la retraite

La mise à la retraite d'un salarié à l'âge légal de la retraite ne constitue pas un licenciement abusif. En revanche, la mise à la retraite à un âge inférieur à cet âge légal doit être considérée comme un licenciement abusif et ce même lorsque cette possibilité est prévue au sein d'une convention.

Période d'essai trop longue

La Cour de cassation a jugé déraisonnable une période d'essai conventionnelle d'une durée d'un an, en réaffirmant ainsi l'application directe de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement.

Durée du préavis

En revanche, la Cour de Cassation a également jugé qu'une durée d'ancienneté minimum de 6 mois pour bénéficier d'un délai de préavis constituait une durée raisonnable.

Voir aussi : Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif


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Publié par ericRg.
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