En application des articles L. 442-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation, les organismes
HLM déterminent librement leurs loyers initiaux dans la limite des prix de base au mètre carré fixés par l'autorité administrative. Par la suite, les réactualisations annuelles des loyers en cours de bail sont limitées à 10 % par semestre dans la limite des loyers plafonds des conventions ouvrant droit à l'
aide personnalisée au logement (APL) que les bailleurs ont signées avec l'État.
Les loyers maximaux des conventions sont révisables, quant à eux, chaque année, au 1er janvier, en fonction des variations de l'
indice de référence des loyers (IRL).
Afin de limiter les hausses des loyers pratiqués, le Gouvernement recommande chaque année, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation. Ce pourcentage a été fixé à 2,38 % pour l'année 2009 et à 1 % pour 2010, que les logements soient ou non conventionnés à l'APL.
Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyer projetées pour l'ensemble de l'année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération.
D'après une réponse publiée au JO de l'assemblée nationale le 07/09/2010
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 28 septembre 2010 à 20:01 par ericRg
