Auto-entrepreneur : prélèvement fiscal libératoire

Septembre 2016

Les auto-entrepreneurs, dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif d'imposition sur le revenu, peuvent opter pour un prélèvement fiscal libératoire.

Les taux sont les suivants :

  • 1% pour les activités de vente de biens
  • 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC
  • 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
  • 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.

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