Modèle de lettre - Consommation : garantie des vices cachés

Septembre 2016

Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l'achat, qui empêche l'usage du bien dans des conditions normales. Sous certaines conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement lorsqu'un vice caché apparaît. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au vendeur. Voici un exemple et quelques conseils pour vous aider à rédiger votre courrier.


Législation

Même après la fin de la garantie commerciale, la responsabilité du professionnel vendeur peut être engagée (art. 1641 et suivants du Code civil). L'acheteur a le choix entre l'annulation de la vente assortie du remboursement intégral et la conservation du bien moyennant un remboursement partiel. Il peut également demander des dommages-intérêts si ce vice caché lui a causé un préjudice. Mais attention : l'action en garantie contre un vice caché doit être engagée dès l'apparition de ce défaut.

Exemple de demande de remboursement


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville



Objet : remboursement pour vice caché


A la date du..., j'ai fait l'acquisition de... pour un prix de.... euros.

Or, j'ai le regret de constater aujourd'hui que d'importants défauts sont apparus qui empêchent l'usage normal du bien. A savoir : (préciser les défauts)

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir annuler cette vente et me rembourser l'intégralité du prix en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil sur les vices cachés.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Véhicule neuf ou d'occasion

Si votre achat porte sur l'acquisition d'un véhicule, vous pouvez consulter les exemples de courriers qui suivent :


A voir également :

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