Donation à un enfant mineur

Décembre 2016

Un enfant mineur peut aussi recevoir des biens par donation ou succession. C'est même un moyen efficace d'anticiper la transmission du patrimoine familial.


Transmission anticipée

Les parents les plus prévoyants, et parfois les grands-parents, préparent toujours leur succession en transmettant une partie de leur patrimoine de leur vivant. Mais la plupart du temps, ces donations interviennent alors que les enfants sont déjà largement majeurs, voire eux-mêmes âgés.

Question : n'est-il pas possible d'anticiper encore davantage et de consentir des donations quand les enfants sont encore mineurs ? C'est une solution intéressante quand les patrimoines sont importants ou encore quand les parents sont beaucoup plus âgés que les enfants.

Capacité juridique

Un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, c'est-à-dire qu'il ne peut pas contracter en son nom propre. Mais il peut parfaitement recevoir des biens. Il est fréquent de voir des mineurs hériter de leurs ascendants ou de proches parents, et la donation, même si elle est plus rare, est parfaitement légale.

Le mineur étant "incapable" sur le plan juridique, c'est son représentant légal qui acceptera la donation ou l'héritage.

Donation de titres

Peut-on faire une donation de titres de sociétés, Sarl ou société anonyme, à un mineur ?

Un mineur non émancipé ne bénéficie pas de la "capacité juridique", c'est-à-dire qu'il ne peut pas effectuer des actes juridiques en son nom propre. Il ne peut donc pas accepter une donation, notamment de titres, dans les conditions exigées par la loi.

En revanche, son tuteur, et notamment ses parents, peuvent parfaitement accepter une donation de titres en son nom. A fortiori quand le donateur est l'un des parents. C'est une façon très courante d'anticiper la transmission de son patrimoine.

Un mineur peut donc parfaitement être associé d'une sarl ou actionnaire d'une société anonyme, que ce soit en recevant des titres ou en souscrivant au capital, s'il dispose d'un capital propre, fruit de son travail ou d'un héritage.

Mais attention, il ne peut pas être, en revanche, associé d'une société en nom collectif (dont tous les associés sont considérés comme des "commerçants") ni d'une société civile (où la responsabilité est illimitée).

Paiement des droits

Quand un mineur reçoit des biens, c'est au représentant légal d'effectuer les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux et de payer les éventuels frais, taxes et impôts.</sample>

Voir La gestion des biens du mineur par les parents


A voir également :

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