Insuffisance professionnelle – Définition et Code du travail

Décembre 2016

L'insuffisance professionnelle d'un salarié peut parfois justifier son licenciement. Le point sur les règles du droit du travail.


Définition

L'insuffisance professionnelle est le manque de compétence d'un salarié dans l'exécution de son travail. Elle peut potentiellement donner lieu à un licenciement par l'employeur.

L'insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec l'insuffisance de résultat, qui suppose que le salarié se soit vu confier des objectifs. Avec l'insuffisance professionnelle, il ne s'agit pas d'un problème de résultats mais de compétence pour le poste.

Conditions de licenciement

Pour constituer un motif de licenciement valable, l'insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et reposer sur des faits précis et objectivement vérifiables. Elle doit également présenter un caractère suffisamment grave.

Les circonstances de chaque litige sont appréciées au cas par cas par les tribunaux, qui peuvent notamment prendre en compte l'ancienneté du salarié ou sa cadence de travail pour rendre leur décision.

Ainsi, un simple manque de dynamisme ou de charisme ne peut pas justifier à lui seul à licenciement pour insuffisance professionnelle. Il en est de même d'une erreur commise par un salarié soumis à une cadence de travail trop élevée ou à qui l'employeur aurait confier des tâches ne relevant pas de sa qualification.

Les exemples tirées des décisions des tribunaux qui suivent illustrent ces règles.

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Exemples de la jurisprudence

Voici une liste de jugements rendus par les tribunaux concernant des affaires de licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle permettra à chacun de mieux connaître la jurisprudence dans le cas d'une procédure de licenciement pour motif personnel.

  • Une caissière fait des erreurs de caisse de façon réelle et réitérée, ces erreurs étant en partie dues à la cadence de travail. Injustifié. (CA Versailles, 11 février 2010).
  • Le responsable d'un service se révèle incapable d'animer son équipe au point de provoquer des demandes multiples de changements d'affectation de la part des salariés concernés. Justifié. (23/9/2003)
  • Une responsable administrative oublie de procéder à des déclarations préalables à l'embauche, première faute commise en treize ans de service. Injustifié. (29/4/2003)
  • Un salarié omet d'établir les factures et bons de livraison dans un magasin. Justifié. (4/3/2003)
  • Conséquence de son manque d'organisation, un chef d'atelier est obligé de faire travailler ses subordonnés au-delà des horaires prévus, pendant plusieurs mois, et sans prévenir la direction. Justifié. (13/1/99)
  • Une caissière commet une erreur de caisse pour la première fois. Injustifié. (21/10/98)
  • Une secrétaire multiplie les fautes d'orthographe alors que ses supérieurs lui avaient recommandé, à plusieurs reprises, d'utiliser le logiciel de correction incorporé à son ordinateur. Justifié. (Cour d'appel de Rouen, 22/6/99)
  • Un agent de surveillance intervient trop tardivement pour assurer la sécurité des employés et clients. Justifié. (Cour d'appel de Versailles, 14/9/99)
  • Débordée par les multiples tâches qui lui sont confiées, une secrétaire commet plusieurs erreurs. Injustifié. (Cour d'appel de Versailles, 12/11/99)

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