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Motif de licenciement : insuffisance professionnelle

Avril 2015

Erreurs, mauvais résultats, oublis ... les insuffisances professionnelles d'un salarié peuvent parfois justifier des sanctions à son égard, sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement dans certains cas.

Voici une liste de jugements qui permettra à chacun de mieux connaître la jurisprudence dans le cas d'une procédure de licenciement pour motif personnel.

  • Une caissière fait des erreurs de caisse de façon réelle et réitérée, ces erreurs étant en partie dues à la cadence de travail. Injustifié. (CA Versailles, 11 février 2010).
  • Un salarié modifie le code d'accès à son ordinateur empêchant ainsi tout accès. Faute grave. (CA Toulouse, 21/6/2002).
  • Le salarié d'une maison de retraite utilise abusivement la ligne téléphonique d'un résident. Justifié. (22/5/2002).
  • Une assistante maternelle se rend aux toilettes en laissant seul un enfant de six mois dans sa baignoire, cette faute n'ayant entraîné aucune conséquence. Injustifié. (CA Grenoble, 8/10/2001).
  • Un cadre commercial effectue mal la relance des clients en retard au point que les créances non recouvrées fragilisent l'entreprise. Faute grave. (4/6/2003)
  • Le responsable d'un service se révèle incapable d'animer son équipe au point de provoquer des demandes multiples de changements d'affectation de la part des salariés concernés. Justifié. (23/9/2003)
  • Une responsable administrative oublie de procéder à des déclarations préalables à l'embauche, première faute commise en treize ans de service. Injustifié. (29/4/2003)
  • Un salarié omet d'établir les factures et bons de livraison dans un magasin. Justifié. (4/3/2003)
  • Malgré l'interdiction de l'employeur, un agent de surveillance regarde la télévision pendant ses heures de travail. Faute grave. (25/9/98)
  • Conséquence de son manque d'organisation, un chef d'atelier est obligé de faire travailler ses subordonnés au-delà des horaires prévus, pendant plusieurs mois, et sans prévenir la direction. Justifié. (13/1/99)
  • Par négligence, un VRP se fait voler sa voiture, qui contenait une importante collection de produits remis par son employeur. Faute grave. (24/3/99)
  • Une caissière commet une erreur de caisse pour la première fois. Injustifié. (21/10/98)
  • Sur simple appel téléphonique, un agent de surveillance coupe le dispositif de sécurité sans vérifier le bien-fondé de la demande auprès de ses supérieurs. Faute grave. (10/5/2000)
  • Une secrétaire multiplie les fautes d'orthographe alors que ses supérieurs lui avaient recommandé, à plusieurs reprises, d'utiliser le logiciel de correction incorporé à son ordinateur. Justifié. (Cour d'appel de Rouen, 22/6/99)
  • Un agent de surveillance intervient trop tardivement pour assurer la sécurité des employés et clients. Justifié. (Cour d'appel de Versailles, 14/9/99)
  • Un salarié ne contrôle pas les marchandises livrées et donne un code d'accès au livreur, qui parvient ainsi à dérober des marchandises. Faute grave. (6/10/99)
  • Les négligences répétées d'un salarié permettent à un représentant de percevoir, pendant quatre ans, des commissions largement supérieures aux sommes dues. Faute grave. (Cour d'appel de Versailles, 9/9/99)
  • Débordée par les multiples tâches qui lui sont confiées, une secrétaire commet plusieurs erreurs. Injustifié. (Cour d'appel de Versailles, 12/11/99)
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Publié par ericRg.
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