Légitime défense dans la police - Ce que dit la loi

Août 2017


La législation applicable à l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre a été modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Voici les cas dans lesquels les policiers peuvent faire usage de leur arme dans le cadre de la légitime défense.

L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure dresse la liste des cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme. Ces règles s'appliquent aux agents de la police nationale ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, la loi ayant pour effet d'aligner le régime applicable aux policiers sur celui des gendarmes.

Dans tous les cas, la légitime défense des forces de l'ordre est régie par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.


Vie ou intégrité physique menacées

Les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme lorsque leur vie et leur intégrité physique ainsi que celles d'autrui sont menacées.

Défense des lieux et des personnes

Il en est de même lorsque les forces de l'ordre ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées. L'usage de l'arme doit être précédée de deux sommations faites à haute voix.

Fuite

L'usage d'une arme est également autorisée lorsqu'une personne sous leur garde parvient à s'échapper et qu'elle est susceptible de commettre des atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui. Elle doit être précédée de deux sommations.

Véhicule

L'utilisation de l'arme est permise si elle vise à stopper des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt dès lors que le conducteur ou les passagers sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des forces de l'ordre ou à celles d'autrui.

Meurtre

L'usage d'une arme est possible lorsqu'il vise à empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis.

Crédits photo : 123RF - dogstock

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Publié par Matthieu-B.
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