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Demande de mise sous tutelle ou curatelle : démarches

Février 2015

La demande de mise sous tutelle ou curatelle d'une personne suit plusieurs étapes. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue d'obtenir une décision favorable du juge des tutelles.


Formalités


Avant toute chose, vous devez choisir quel régime convient le mieux à la personne que vous souhaitez voir protégée. Il est donc nécessaire de bien comprendre la différence entre la tutelle et la curatelle, qui sont deux régimes dont les effets respectifs doivent être distingués. Les droits d'un tuteur sont ainsi plus étendus que les droits du curateur.

Une fois que votre choix est fait, il convient d'adresser une demande écrite au greffe du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne concernée par la mesure.

Conditions


La personne elle-même, un de ses parents ou alliés, un conjoint, un partenaire d'un Pacs ou un concubin peuvent chacun émettre cette demande. Il en est de même pour toute personne entretenant des liens étroits et stables avec l'intéressé. Par ailleurs, le procureur de la République ainsi que la personne exerçant déjà une mesure de protection à l'égard de la personne concernée peuvent également formuler ce type de demande.

Pièces du dossier


Avant d'adresser une demande, il convient d'obtenir préalablement un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût de ce document s'élève à 160 euros. L'intervention du médecin vise à évaluer l'altération des facultés de la personne ainsi que l'évolution prévisible de son état. Le certificat doit nécessairement être joint à la demande.

La requête doit également contenir les éléments suivants :

  • l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection ;
  • les éléments portant sur la situation familiale, financière et patrimoniale de l'intéressé, ainsi que les coordonnées de ses proches et de son médecin traitant lorsque le requérant les connait.

Pour vous aider à rédiger votre courrier, vous pouvez consulter notre modèle de lettre de demande de mise sous tutelle.

Décision du juge


Lorsque le dossier est complet, il est transmis au juge qui examinera alors son contenu.

Délais d'instruction


Une phase d'instruction du dossier par le juge débute à compter de la réception de la demande. Elle est d'une durée moyenne de 6 mois. Pendant cette période, le juge pourra notamment procéder à l'audition de la personne concernée par la mesure, demander une enquête sociale, ou entendre les proches de l'intéressé. Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant le délai minimum d'un mois avant la date du jugement.

Audience et réponse


Le jour de l'audience, le juge des tutelles entendra le demandeur. Il en fera de même avec la personne concernée quand celle-ci est en état d'exprimer sa volonté et lorsque cette audition ne risque pas de porter atteinte à sa santé. Le juge doit prendre sa décision dans un délai maximal d'un an à compter de la demande. Il peut rejeter cette dernière ou décider de prendre la mesure de protection qu'il estime la plus adaptée entre la tutelle, la curatelle ou la simple sauvegarde de justice (pour plus d'informations sur les différences et les critères de choix entre ces régimes). Le juge fixe également la durée de la mesure, qui ne peut pas excéder 5 ans. A l'expiration de ce délai, il aura la possibilité de renouveler la tutelle ou la curatelle.

Date d'effet


Sauf exception, la décision du juge est notifiée à l'intéressé, à la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle ou curatelle ainsi qu'à la personne en charge de la protection. Cette notification prend la forme d'un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. On peut alors faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours. A l'issue de cette période, le jugement devient définitif.

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Publié par Matthieu-B
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