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Tutelle : droits et pouvoirs du tuteur

Avril 2015

En cas de tutelle, les droits et pouvoirs du tuteur en charge de la personne protégée ne sont pas sans limite. Son champ de compétence dépend de la nature des actes envisagés.


Les actes du tuteur

L'étendue et les limites des pouvoirs de représentation du tuteur reposent sur une distinction entre les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

Les actes conservatoires et les actes d'administration

Le tuteur a la possibilité d'accomplir seul un nombre important d'actes au nom de la personne sous tutelle. Notamment et entre autres :

  • les actes conservatoires, c'est-à-dire ceux visant à sauvegarder le patrimoine ou à soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire. Exemples : la réalisation de réparations urgentes sur un immeuble ou une action en justice visant à interrompre une prescription.
  • les actes d'administration, c'est-à-dire ceux d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée qui ne présentent aucun risque pour ce patrimoine. Exemples : la perception de revenus, la réalisation de travaux d'entretien dans le logement, l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, etc.

Les actes de disposition

En revanche, le tuteur a besoin d'une autorisation du juge (ou du conseil de famille lorsqu'il en a été nommé un) pour les actes de disposition. Ces actes sont ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une atteint durable aux droits de la personne protégée. Exemples : l'achat et la vente d'un immeuble, l'ouverture d'un nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, ou encore la renonciation à un legs ou à une succession.

Par ailleurs, le tuteur doit agir dans le seul intérêt de la personne protégée. D'où un certain nombre d'interdictions parmi lesquelles l'impossibilité de conclure un contrat de travail avec l'intéressé ou de louer ou d'acquérir lui-même ses biens.

Différences entre ces trois actes

En pratique, la distinction entre un acte d'administration et un acte de disposition peut parfois s'avérer difficile. A ce titre, deux tableaux permettant d'établir une classification concrète entre ces deux catégories d'actes figurent en annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Les actes de la personne protégée

En principe, si la personne protégée effectue seul un acte relevant de la compétence du tuteur, cet acte est automatiquement considéré comme nul. En revanche, l'intéressé conserve néanmoins des droits dans la mesure où son état lui permet de les exercer. C'est principalement le cas en ce qui concerne :

  • certains actes à caractère personnel, tels que la déclaration de naissance d'un enfant par exemple ;
  • les actes de la vie courante : courses, transports, envoi de courrier, ... à ce titre, une somme peut être allouée de façon périodique par le tuteur.
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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par Jeff
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