Curatelle : droits et devoirs du curateur

Septembre 2016

La curatelle entraine un régime de semi-capacité pour la personne protégée. Une distinction doit donc être faite entre les actes qu'une curatelle permet d'accomplir seul et ceux nécessitant l'intervention du curateur.


La curatelle est une mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Les pouvoirs du curateur sont donc plus restreints que ceux d'un tuteur, la personne protégée jouissant d'une plus grande liberté.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Définition

La curatelle est une mesure de protection mise en oeuvre à l'égard de certains majeurs, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par un juge des tutelles, qui charge une personne, appelée « curateur », d'exécuter cette mesure de protection. Le rôle du curateur consiste à assister la personne sous curatelle soit de façon continue, soit à l'occasion de la réalisation d'un acte particulier.

L'intervention d'un curateur est toutefois loin d'être systématique. On distingue ainsi les actes qui nécessitent sa contre-signature des actes qui peuvent être librement accomplis par la personne protégée.

Pouvoirs de la personne protégée

Dans la mesure où son état le permet, la personne sous curatelle peut librement accomplir de nombreux actes sans qu'une intervention de son curateur ne soit nécessaire. En principe, cette liberté concerne :

  • les actes conservatoires visant à sauvegarder le patrimoine ou à soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ;
  • les actes d'administration, à savoir ceux d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée et qui se trouvent dénués de risque anormal.

Parmi les actes pouvant être librement accomplis par la personne protégée peuvent notamment être mentionnés :

  • les achats courants (courses, transports...) ;
  • la perception de revenus ;
  • la demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait ;
  • la réalisation de travaux d'entretien dans le logement ;
  • l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

Comme dans le cadre d'une sauvegarde de justice, les actes accomplis par la personne sous curatelle peuvent être annulés ou faire l'objet d'une réduction a posteriori.

Il s'agit des règles de principe applicables aux curatelles "simples". Mais il existe d'autres degrés de curatelle : la curatelle renforcée et la curatelle aménagée.

Curatelle renforcée

Le juge des tutelles peut décider d'augmenter la protection en imposant l'intervention du curateur pour certains de ces actes : on parle alors de « curatelle renforcée » qu'on distingue ainsi de la « curatelle simple ». Dans le cadre d'une curatelle renforcée, c'est le curateur qui perçoit les ressources de la personne protégée. C'est également lui qui règle ses dépenses via l'utilisation d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée.

La curatelle renforcée est un régime intermédiaire entre la curatelle simple et la tutelle.
En pratique, la curatelle renforcée est également désignée sous l'appellation "curatelle 512" (elle était anciennement définie à l'article 512 du Code civil) ou "curatelle aggravée".

Curatelle aménagée

Le juge peut aussi énumérer lui-même la liste des actes que la personne protégée peut accomplir seule ou non. On parle alors de curatelle "aménagée".

Contre-signature du curateur

A l'inverse, un certain nombre d'actes aux conséquences importances exigent obligatoirement l'intervention du curateur. Le rôle d'assistance et de contrôle du curateur prend dès lors la forme d'une contre-signature des actes accomplis par la personne protégée. En cas de refus de contre signer l'acte envisagé, le juge des tutelles peut alors intervenir. Il pourra accorder ou non son autorisation après avoir entendu le curateur.

En principe, cette entremise est nécessaire pour tous les actes de disposition, c'est-à-dire ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Parmi ces actes peuvent notamment être cités l'achat et la vente d'un immeuble, l'ouverture d'un nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, ou encore la renonciation à un legs ou à une succession.

Distinction et nullité

Différencier ces actes

En pratique, il peut parfois être difficile de savoir si un acte est un acte d'administration ou un acte de disposition. Dans un but d'éclaircissement, deux tableaux permettant d'établir une classification concrète entre ces deux catégories figurent en annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Annuler un acte

Un acte passé par la personne protégée seule peut être annulé lorsque sa conclusion nécessitait l'intervention du curateur. Le juge pourra dès lors annuler cet acte lorsqu'il a entrainé un préjudice pour la personne sous curatelle. Inversement, doit être considéré comme nul un acte effectué par le curateur seul alors qu'il aurait dû uniquement apporter son assistance à la personne protégée pour l'accomplir.

Durée

La durée d'une curatelle est fixée par le juge. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.


A voir également :

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