Saisie de l'allocation-logement ou de l'APL

Octobre 2017

Comme toutes les allocations à caractère familial, l'allocation-logement ou l'APL ne peut pas être saisie par les créanciers du bénéficiaire.

En revanche, elle peut être versée directement par la CAF au bailleur ou à l'organisme de prêt en cas de loyers impayés ou de non-remboursement de prêt. Mais seulement après que le bénéficiaire a pu faire entendre son point de vue.

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Publié par ericRg.
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