Déménagement : devis et documents obligatoires

Décembre 2016

Une entreprise de déménagement a l'obligation d'accomplir certaines formalités lorsqu'elle conclut un contrat avec un client. Le professionnel doit ainsi remettre plusieurs documents au particulier : le devis, la déclaration de valeur et la lettre de voiture.


Le devis du déménageur

Avant de choisir votre entreprise de déménagement, vous pouvez demander un devis à plusieurs d'entre elles afin de comparer leurs offres. L'établissement d'un devis est obligatoire et gratuit. Ce document doit nécessairement contenir diverses mentions parmi lesquelles le volume de mobilier à transporter, les conditions générales du contrat ainsi que le prix hors TVA et TVA comprise.

Les détails du devis doivent être consultés avec attention. L'estimation du volume à transporter et les conditions de réalisation du déménagement doivent être discutées avec le représentant de l'entreprise avant la signature du devis. A cette occasion, le client doit fournir au professionnel toutes les informations dont il dispose : inventaire des meubles à transporter, modalités d'accès au logement, etc. A défaut, il risque de s'exposer à des frais supplémentaires s'ajoutant au prix initialement mentionné au sein du devis.

A noter qu'il existe différentes formules de déménagement en fonction des missions conférées par le client à l'entreprise. Par exemple, le contrat peut prévoir que si la manutention et le transport incombera au professionnel, l'emballage et le déballage de tous les meubles ou de certains d'entre eux (les objets les plus fragiles notamment) seront réalisés par le particulier.

Une fois le devis signé, le client s'engage contractuellement avec le professionnel. Deux autres documents doivent par la suite être remis par l'entreprise : la lettre de voiture et la déclaration de valeur.

La lettre de voiture

L'entreprise doit obligatoirement établir une lettre de voiture. Ce document contient les mêmes mentions que le devis. Il permet d'établir un suivi concernant chaque étape du déménagement. En cas de contrôle pendant le trajet, la lettre de voiture permet également à l'entreprise de prouver qu'elle est autorisée à transporter vos meubles. La lettre est signée deux fois par le client : l'une au moment du chargement, l'autre à la fin du déménagement. Le dernier volet du document constitue le bulletin de livraison sur lequel le client peut formuler des réserves en cas de dommages.

Au recto de la lettre peut figurer un montant maximal de garantie en fonction du volume transporté. En cas de dégâts causés au mobilier, l'entreprise ne sera tenue d'indemniser le client que dans la limite de cette garantie. Le professionnel peut également prévoir un montant maximal de garantie par meuble.

La déclaration de valeur

L'entreprise doit également fournir un imprimé afin que le client établisse une déclaration de valeur. Ce document lui permet de faire une estimation globale de la valeur des biens transportés. Elle permet également de mentionner la valeur individuelle de certains biens lorsque celle-ci dépasse le montant de la garantie par meuble prévue au sein de la lettre de voiture.

Concernant les formalités à réaliser par le particulier en cas de déménagement, voir également notre article Déménagement : les formalités et démarches.


A voir également :

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