CFE des auto-entrepreneurs

Décembre 2016


Définition

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, est composée :

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières,
  • et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 152 500 euros.

Exonération de CVAE

Compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique, les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE.

Imposition à la CFE

Les auto-entrepreneurs sont en revanche soumis à la CFE. Sous réserve des précisions suivantes :

  • La CFE n'est pas due l'année de création de l'activité.
  • La CFE est due à partir de l'année suivant celle de l'encaissement des premières recettes.

Paiement de la CFE

L'administration fiscale n'envoie plus d'avis papier pour le paiement de la CFE. Dès l emois de novembre, les auto-entrepreneurs doivent donc se connecter à leur espace professionnel sur impôts.gouv et payer par prélèvement SEPA.

  • Au bout de deux années sans recettes, l'auto-entrepreneur devient toutefois assujetti à la CFE.

A voir également :

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