Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron)

Août 2017

Le président Macron souhaite que la réforme du Code du travail soit mise en oeuvre par ordonnances à l'automne. Le point sur le contenu de cette réforme qui modifiera en profondeur le droit du travail français.


Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet. Le nouveau président de la République souhaite aller plus loin que la loi El Khomri de 2016, en réformant le contenu du Code du travail via une « loi travail 2 ».

Principale idée de cette réforme : privilégier la négociation collective dans l'entreprise par rapport au contenu actuel du Code du travail, que le nouveau gouvernement juge trop lourd et veut considérablement alléger.


Entrée en vigueur

Date

Le nouveau gouvernement souhaite une réforme rapide. Celle-ci devrait donc être mise en œuvre très tôt dans le quinquennat. La procédure sera ainsi engagée dès cet été, par le biais d'ordonnances (voir ce que signifie « gouverner par ordonnance »). Dans une déclaration faite le 18 mai 2017, le porte-parole du gouvernement Macron, Christophe Castaner, a ainsi annoncé que la réforme du Code du travail devrait normalement entrer en vigueur à la prochaine rentrée de septembre.

Calendrier

Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances a été transmis au Conseil d'Etat pour avis le 14 juin, puis examiné en Conseil des ministres le mercredi 28 juin. Le texte du projet de loi, qui comprend 9 articles, est téléchargeable en ligne.

Télécharger le texte du projet de loi d'habilitation.

Ce projet de loi d'habilitation a été adopté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) après un dernier vote du Sénat le 2 août dernier. Ce texte autorise donc l'exécutif à réformer le Code du travail par ordonnance.

Selon Edouard Philippe, le projet final doit être présenté le 31 août prochain. Les textes définitifs des ordonnances doivent quant à eux être approuvés en Conseil des ministres avant la fin de l'été.

Il s'agit toutefois d'un calendrier gouvernemental et il n'est pas exclu que la réforme prenne du retard, notamment au regard de l'opposition syndicale rencontrée par le précédent gouvernement lors du vote de la loi Travail l'an dernier. En outre, la modification en profondeur du Code du travail constitue une réforme d'ampleur : l'élaboration et la rédaction des nouveaux textes pourraient demander plus de temps que celui prévu initialement. Le calendrier initial peut donc encore potentiellement être amendé.
Toujours d'après le calendrier gouvernemental, à cette réforme du Code du travail succédera la réforme fiscale portée par le projet de loi de finances 2018, qui sera discuté à l'automne.

Changements législatifs

Emmanuel Macron et son gouvernement souhaitent réformer le Code du travail. Désormais, seuls les grands principes seraient conservés comme, par exemple, ceux du salaire minimum (Smic), de la durée légale du travail (35h), de la lutte contre les discriminations... Pour le reste, Macron souhaite donner la priorité aux accords d'entreprise (et donc à la négociation en entreprise entre l'employeur et les représentants du personnel) pour réglementer les relations entre les employeurs et les salariés, et notamment les horaires et l'organisation du travail.

Accord d'entreprise

Ces normes seront définies conjointement par la direction de l'entreprise et les représentants du personnel (les délégués syndicaux, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel) dans le cadre d'accords d'entreprise. A défaut d'accord, la direction pourrait soumettre ses propositions aux salariés en organisant un referendum. Si les salariés refusent, ce serait alors l'accord de branche qui s'appliquerait.

Actuellement, il existe un principe de primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Ce dernier ne peut pas, en principe, contenir des règles contraires à celles prévues dans l'accord de branche (hormis en matière de temps de travail). Emmanuel Macron souhaite modifier ce principe en permettant aux accords d'entreprise de prévoir des règles contraires, notamment dans les domaines des salaires, de la formation professionnelle ou des conditions de travail. Les règles prévues dans l'accord d'entreprise remplaceraient alors celles prévues dans l'accord de branche, y compris lorsque ces nouvelles normes seraient moins favorables aux salariés.

Toutefois, les accords de branche conserveraient leur primauté dans certains domaines, qui seront définis par une future ordonnance.

Plafond des indemnités prud'homales

Le président Macron souhaite également modifier les règles applicables aux indemnités versées aux salariés aux prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure, qui fût un temps envisagée lors des débats sur la loi travail (loi El Khomri) de 2016, vise à instaurer un seuil et, surtout, un plafond au montant des indemnités versées aux salariés.

Selon le gouvernement, cette nouvelle grille vise à permettre aux entreprises d'évaluer à l'avance le coût d'un licenciement, contrairement à aujourd'hui où l'employeur ne sait jamais précisément quel montant d'indemnités il devra verser au salarié en cas de condamnation aux prud'hommes.

Macron souhaite donc instaurer un nouveau barème d'indemnités que les prud'hommes devront obligatoirement respecter. Ce barème prévoirait un seuil minimal mais aussi un plafond maximal. Les montants évolueront en fonction de l'ancienneté du salarié licencié. Certains licenciements abusifs (liés, par exemple, à un harcèlement ou à une discrimination) ne devraient toutefois pas être concernés par le plafonnement des indemnités prud'homales.

En contrepartie de ces nouveaux plafonds, le gouvernement va augmenter les montants minimum des indemnités légales de licenciement à partir du mois de septembre. Cette hausse, qui sera décidée par voie réglementaire, a été annoncée par le ministère du travail le 13 juillet dernier.

CDI de projet

D'après le projet de loi d'habilitation transmis au Conseil d'Etat le 14 juin dernier, le gouvernement souhaiterait étendre la possibilité de conclure des "CDI de projet". Ce type de contrat de projet existe déjà dans le BTP sous la forme d'un "CDI de chantier", dont le gouvernement souhaite s'inspirer. Il permet à un employeur d'ajuster la durée du contrat de travail en fonction de l'avancée d'un chantier. Le contrat de projet reprend les règles du CDI classique, mais inclut une clause de chantier par laquelle l'employeur peut licencier le salarié lorsque le projet pour lequel il a été recruté se termine. Le contrat ne prévoit donc pas de date de fin précise.

A la différence du CDD, le contrat de projet ne permet pas au salarié de toucher une prime de précarité.

Selon la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le gouvernement ne compterait pas généraliser le contrat de projet à toutes les entreprises mais uniquement à certains secteurs d'activité. L'instauration du contrat de projet serait décidée au niveau de la branche.

Licenciement économique

Le gouvernement compte également élargir le champ d'application des licenciements pour motif économique.

Actuellement, lorsqu'un groupe met en place un plan de licenciement en France, les tribunaux tiennent compte des difficultés de tous ses sites implantés dans le monde. Le projet de réforme compte instaurer une prise en compte d'un périmètre national pour évaluer les difficultés économiques d'un groupe, indépendamment des autres sites implantés à l'étranger.

La future ordonnance limiterait également l'appréciation des juges au secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées en France.

Démission et chômage

Afin de favoriser la mobilité, les salariés qui démissionnent pourraient avoir droit aux allocations chômage une fois tous les 5 ans, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui (sauf cas de démission légitime). Cf. le projet Macron sur l'assurance chômage.

Représentants du personnel

Macron souhaite également fusionner le plus possible les organes représentatifs du personnel dans les entreprises au sein d'une instance unique du personnel (IUP).

Aujourd'hui, la délégation unique du personnel permet de regrouper le comité d'entreprise et les délégués du personnel au sein d'une seule instance commune. Seules les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés peuvent aujourd'hui la mettre en place.

Macron souhaite étendre cette faculté à toutes les entreprises, de manière automatique, en instaurant une instance unique de représentation qui regrouperait à la fois les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT, sans limite de plafond. Un accord d'entreprise pourrait toujours décider de maintenir les institutions existantes ou en instaurer de nouvelles.

Ce nouvel organe unique porterait désormais le nom de "comité social et économique" (CSE). Le CSE concentrerait les compétences des trois instances (DP, CE et CHSCT) et pourrait agir en justice. Il pourrait également se voir confier des compétences de négociation relevant habituellement des délégués syndicaux. Dans ce cas, il porterait le nom de "conseil d'entreprise".

Contrôles

Emmanuel Macron compte également mettre en place un « droit à l'erreur » en faveur des employeurs lorsque ceux-ci sont contrôlés par l'administration (et notamment l'Urssaf). Il s'agit d'un principe selon lequel l'entreprise ne sera normalement pas sanctionnée lors d'un premier contrôle dès lors qu'il est relevé un manquement non-intentionnel de sa part. Pour en savoir plus, voir la définition du droit à l'erreur de Macron.

Toujours en matière de contrôles, Macron souhaite également développer les campagnes de testing afin de renforcer la lutte contre les discriminations, notamment en matière d'embauche.

CDD et intérim

Le projet vise également à permettre d'assouplir par accord de branche les règles applicables aux CDD et à l'intérim. Les conditions liées aux motifs de recours ou à la durée de ces contrats précaires pourraient ainsi être fixées au niveau de la branche.

Travail le dimanche

Le projet de loi d'habilitation contient également des mesures visant à favoriser l'ouverture des magasins le dimanche. Le texte prévoit de faciliter l'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement pour repos dominical. Il est également prévu d'augmenter le délai accordé aux commerces situés dans une zone touristique ou commerciale pour conclure un accord sur le travail le dimanche (la loi Macron de 2015 leur avait accordé 2 ans).

Apprentissage et alternance

Macron souhaite fusionner le contrat d'apprentissage et le contrat d'alternance pour en faire un seul contrat unique. Il n'existerait plus de condition d'âge maximal.

Salaire

Les montants des salaires devraient également être modifiés. Ils devraient ainsi légèrement augmenter, puisque Macron souhaite supprimer les cotisations maladie et chômage actuellement prélevées sur les rémunérations (cf. le projet Macron pour l'assurance chômage). Une hausse qui sera toutefois atténuée puisque, dans le même temps, Macron souhaite augmenter le taux de la CSG prélevée sur ces mêmes salaires.

Compte pénibilité

La réforme du travail devrait également comporter un volet sur le compte pénibilité, qui permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail d'acquérir des droits, notamment en matière de retraite et de formation. Le gouvernement souhaite simplifier ce dispositif, dont la mise en oeuvre dans les entreprises est jugée beaucoup trop complexe par le patronat.

4 critères (sur les 10 actuels) sortiraient du compte à points. Il s'agit de la manutention de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des risques chimiques. Les salariés exposés à ces risques pourront toutefois encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement sous certaines conditions.

Prélèvement à la source

Seule mesure ne concernant pas directement le droit du travail mais figurant dans le projet de loi d'habilitation : le report du prélèvement à la source. Initialement prévue le 1er janvier 2018, sa date d'entrée en vigueur va être repoussée d'un an.

Crédits photo : 123RF - choreograph

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Publié par Matthieu-B.
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