Déduction de pension alimentaire : conditions et plafond 2025
Une pension alimentaire versée à un enfant ou un parent peut être déduite du revenu imposable. Conditions et plafond de déduction d'une pension alimentaire en 2025.
Comment déduire une pension alimentaire de son revenu imposable ?
La pension alimentaire versée peut être déduite lors de la déclaration annuelle de revenus. Le contribuable concerné doit alors mentionner le montant total versé sur l'ensemble de l'année précédente, soit sur une période de douze mois. Cette somme doit être reportée dans la rubrique dédiée aux charges déductibles, plus précisément dans les cases 6GI à 6GU du formulaire de déclaration.
Après l'envoi de la déclaration de revenus, l'administration fiscale procède à la déduction de la pension alimentaire du revenu imposable. Aucun justificatif n'est à transmettre immédiatement. Toutefois, l'administration peut exiger ultérieurement des éléments prouvant que le bénéficiaire de la pension — enfant ou ascendant — était dans le besoin. Elle peut également demander des documents attestant du versement effectif des sommes déclarées. Il est donc essentiel pour le déclarant de conserver l'ensemble des justificatifs, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Quelles sont les conditions de déduction d'une pension alimentaire ?
La déduction d'une pension alimentaire est régie par des conditions spécifiques établies par la législation fiscale. En règle générale, même sans décision judiciaire et indépendamment de l'âge du bénéficiaire, la pension alimentaire est normalement déductible du revenu global de celui qui l'accorde et imposable pour le bénéficiaire. Cela dit, certaines conditions doivent être remplies, dont voici les principales.
- La déduction d'une pension alimentaire n'est possible que si le bénéficiaire n'est pas déjà pris en compte dans le calcul du quotient familial du contribuable et son nombre de parts fiscales. Autrement dit, un parent ne peut pas déduire une pension versée à un enfant qui demeure rattaché à son foyer fiscal.
- Pour que la pension alimentaire soit déductible, son bénéficiaire doit se trouver dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cette appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte notamment de l'âge, de l'état de santé ou encore des personnes à charge. En pratique, l'administration fiscale considère généralement la pension comme justifiée si elle permet au bénéficiaire d'atteindre un niveau de ressources équivalent au Smic. Ce seuil est doublé lorsqu'il s'agit d'un couple. À noter que la possession de la résidence principale par le bénéficiaire n'est, en principe, pas retenue comme un critère remettant en cause son état de besoin.
- Pour être déductible, la pension alimentaire doit également être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.
La possibilité de déduire une pension alimentaire ne se limite pas aux sommes versées par un parent à son enfant. Un grand-parent, par exemple, peut accorder une pension à son petit-enfant lorsque les parents ne sont pas en mesure, ou refusent, d'assumer leur obligation d'entretien. Dans ce cas, le grand-parent peut en déduire le montant. De même, un parent ayant reconnu un enfant naturel peut déduire les sommes versées pour son entretien, à condition toutefois que cet enfant ne soit pas compté à charge pour le calcul du quotient familial. La déduction est également possible pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple. Par ailleurs, l'obligation alimentaire s'étend également entre gendre ou belle-fille et leurs beaux-parents, permettant ainsi, sous conditions, la déduction des pensions versées dans ce cadre.
Comment déduire la pension alimentaire d'un enfant mineur ?
Les sommes versées pour l'entretien des enfants mineurs peuvent être retranchées du revenu total uniquement en cas de divorce ou de déclaration fiscale séparée, et uniquement pour les enfants dont le contribuable n'assume pas la garde. Que son montant soit déterminé par un jugement ou non, la pension alimentaire est entièrement déductible, à condition qu'elle reste raisonnable. Il est impossible de combiner la déduction d'une pension avec la prise en compte de l'enfant dans le quotient familial. Si le versement se poursuit après les 18 ans de l'enfant, la déduction est soumise à des restrictions spécifiques, détaillées plus loin (cas des enfants majeurs).
Si le contribuable verse un capital destiné à constituer une rente pour l'enfant, il peut déduire chaque année une somme égale à ce capital divisé par le nombre d'années de versements de la rente. La déduction est plafonnée à 2 700 euros par an.
Quel est le plafond de déduction d'une pension alimentaire d'un enfant majeur ?
Les pensions versées aux enfants majeurs sont déductibles selon les principes généraux précisés ci-dessus, sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires en cas de demande des impôts. Pour déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur, il n'y a pas lieu de distinguer selon que celui-ci est âgé de plus ou moins de 25 ans ou s'il est étudiant ou non : les règles fiscales sont les mêmes.
La déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur se fait dans la limite du plafond de déduction des pensions alimentaires fixée à 6 794 € par enfant et par an en 2025. Cette limitation est appliquée automatiquement par les impôts après l'envoi de la déclaration de revenus. La limite est doublée quand l'enfant est marié et que le contribuable participe seul à l'entretien du jeune ménage. Mais aucun avantage supplémentaire n'est accordé quand le jeune ménage a lui-même des enfants. Le plafond est également doublé quand l'enfant, célibataire, divorcé ou veuf, a lui-même des enfants. Quand l'enfant majeur est âgé de moins de 21 ans, quand il est étudiant de moins de 25 ans, les parents ont le choix entre le rattachement et le versement d'une pension alimentaire.
Qu'est-ce que la déduction des frais d'hébergement ?
Le contribuable qui accueille sous son toit le descendant ou ascendant aux faibles ressources peut aussi déduire une somme forfaitaire de 4 039 € sans justificatifs. A ce forfait peuvent s'ajouter des frais supplémentaires avec justificatifs. Précision : quand l'hébergement ou l'état de besoin de l'intéressé ne porte que sur une partie de l'année, ce montant forfaitaire doit être réduit prorata temporis, les autres frais pouvant naturellement être déduits pour leur montant réel. Pour les ascendants de plus de 75 ans, la déduction forfaitaire n'est admise que si le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources de l'Aspa.
Comment les pensions alimentaires sont-elles imposées ?
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires (après l'abattement de 10%). Si une partie de la pension n'est pas déductible des revenus de celui qui la verse, la fraction non-déductible n'est pas non plus imposable aux mains du bénéficiaire.
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