Droit du travail et accord de branche

Novembre 2017

Les ordonnances Macron fixent un bloc de 13 domaines où l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise.

  • Les salaires minima hiérarchiques,
  • Les classifications,
  • La mutualisation des fonds de financement du paritarisme,
  • La mutualisation des fonds de la formation professionnelle,
  • Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,
  • Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du Code du travail et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires,
  • Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1242-13, L. 1244-3, L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-36 du Code du travail,
  • Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L. 1223-8 du Code du travail
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail,
  • Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies,
  • Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du Code du travail
  • La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du Code du travail.

Crédits photo : 123RF - delcreations

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Publié par ericRg.
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