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Pas de délai de rétractation pour les voyages

Avril 2015

Hôtel et voyage : pas de délai de rétraction pour les achats par internet

En matière de vente à distance, quand le consommateur achète un bien ou une prestation de services par correspondance, par téléphone ou par Internet, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours (voir ainsi délai de rétraction : vente à distance et démarchage). Ce délai de sept jours commence à partir de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Le consommateur peut exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Seuls les frais de retour sont à sa charge.

Mais ce droit de rétractation ne joue pas pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul le contrat fixe alors les conditions de rétractation.

Exemple : un consommateur achète un séjour de plusieurs jours dans un hôtel à l'étranger. Dès le lendemain, il souhaite modifier ces dates de séjour. Devant le refus du voyagiste, il demande alors le remboursement de sa commande invoquant le délai de rétractation.

La Cour de Cassation a finalement donné raison au voyagiste dont les conditions générales de vente ne prévoyaient aucun délai de rétractation. (Arrêt du 25 novembre 2010)

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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