Refus de congé parental - Modèle de lettre

Décembre 2016

Jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, le père ou la mère salarié peut demander un congé parental d'éducation (article L 122-28-1 du Code du travail) à condition d'avoir au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise à la naissance de l'enfant. La demande doit être adressée à l'employeur au moins deux mois avant le début du congé parental ou du travail à temps partiel. L'employeur est tenu d'accepter la demande, sauf si ces délais ne sont pas respectés.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de congé parental


Conformément aux dispositions de l'article L 122-28-1 du Code du travail, j'ai demandé un congé parental d'éducation par une lettre en date du...

Cette demande m'a été refusée pour le motif suivant :...

J'ai le regret de vous rappeler que ce congé parental est un droit qui ne peut m'être refusé, quel que soit le motif invoqué et quelle que soit la taille de l'entreprise.

Par conséquent, je vous informe que je prendrai mon congé parental à compter du...


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

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