Préavis de départ d'un mois (location) - modèle

Décembre 2016

En cas de préavis de départ réduit à un mois, la lettre de préavis adressée à votre propriétaire doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable.


Règles légales

L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à la date qu'il souhaite, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Toutefois, le locataire bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois lorsqu'il se trouve dans certaines situations.

Travail

Le locataire a droit au préavis d'un mois lorsque sa situation professionnelle le justifie. C'est le cas du licenciement, de la fin de CDD, de la rupture conventionnelle ou de la mutation professionnelle. Il en est de même en cas de premier emploi (CDI ou CDD) ou lorsque le locataire trouve un nouveau travail après une perte d'emploi.

En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Zone tendue

Les locataires d'un logement situé en zone tendue ont également droit à un délai de préavis réduit à un mois et ce quelle que soit la date de signature de leur bail (voir préavis en zone tendue et loi Alur).

Autres cas

Sont également concernés par ce délai de préavis réduit les personnes dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. Dans certains cas, les locataires d'un HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci.

Les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) peuvent également bénéficier de la réduction du délai de préavis à un mois.

Justificatif

Vous êtes libre de joindre à votre courrier un justificatif prouvant que vous vous trouvez bien dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi (une attestation de licenciement par exemple). Si vous ne le faites pas, le propriétaire pourra vous le demander.

Forme d'envoi

Votre lettre doit être adressée par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi la remettre en main propre contre émargement ou récépissé. En revanche, ne vous contentez pas d'un courrier adresser par email ou en lettre simple.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville



Objet : préavis de départ du logement


Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).

Ce départ est lié à la perte de mon emploi (ou l'un des autres motifs permettant ce préavis d'un mois). Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous pour établir ensemble l'état des lieux de sortie.

Formule de politesse

A (lieu), le (date)

Nom Prénom
Signature




Vous pouvez également télécharger directement ce modèle de courrier sous la forme d'un fichier word :

Télécharger congé avec préavis réduit à 1 mois (format .doc).

Voir aussi


A voir également :

Ce document intitulé « Préavis de départ d'un mois (location) - modèle » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une