Annuler un prélèvement automatique - modèle de lettre gratuit

Septembre 2016

La lettre d'annulation d'un prélèvement automatique à envoyer à votre banque doit respecter quelques règles de forme. Voici un exemple de courrier sur lequel vous pouvez vous fonder pour annuler un prélèvement.


Le prélèvement automatique est un moyen de paiement pratique si vous devez régulièrement verser la même somme sur le compte d'un tiers. Il est, par exemple, utile dans le cadre d'un abonnement (téléphone, internet, EDF...) ou du paiement d'une cotisation mensuelle. Il présente en outre l'avantage de pouvoir être annulé à tout moment sur simple demande écrite adressée à votre banque.

Législation

Gaz, électricité, téléphone, internet... chaque mois, vous êtes prélevé des sommes correspondant à vos différents abonnements. Toutefois, vous constatez une anomalie sur votre dernier relevé bancaire concernant l'un de ses prélèvements dont le montant dépasse largement la somme à laquelle vous pouviez vous attendre et ce sans que vous en compreniez les raisons.

L'article L.133-25 du Code monétaire et financier prévoit le droit de contester le montant prélevé sur votre compte même si vous avez autorisé le prélèvement. Vous pouvez faire cette demande à votre banque à deux conditions :

  • votre autorisation de prélèvement initiale ne précisait pas de montant précis ;
  • la somme prélevée dépasse le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre. Pour cela, il faut tenir compte des montants des précédents prélèvements, des conditions prévues au contrat et des circonstances propres à l'opération.

Voir aussi vos droits en cas de prélèvement automatique.

Délai

Vous ne devez pas trop tarder avant d'adresser votre demande d'annulation à la banque. La loi prévoit en effet que vous devez agir dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit sur votre compte.

Démarches

Vous devez adresser un courrier de contestation et de demande d'annulation à votre agence bancaire en recommandé avec avis de réception.

La banque devra vous rembourser dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette période court à compter de la réception de votre demande.

Modèle de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville


(indiquer votre numéro de compte bancaire)
Objet : demande d'annulation d'un prélèvement bancaire

Madame, Monsieur,

Le (date), j'ai été automatiquement prélevé par la société (X) de la somme de (X) euros, comme le mentionne le relevé bancaire joint au présent courrier.

Je conteste ce prélèvement. En effet, (expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez et les circonstances de votre litige. Vous devez joindre tous les justificatifs dont vous disposez pour appuyer votre demande).

Par conséquent, en application de l'article L. 133-25 du Code monétaire et financier, je vous demande le remboursement de la somme de (X) euros.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

A voir également :

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