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Faire une donation de son vivant

Février 2015

De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession. A défaut de démarche particulière de son vivant, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral.


La donation est le seul moyen juridique de transmission à titre gratuit, de son vivant, d'une partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu'au décès de son auteur. La donation est un acte important car elle dessaisit définitivement le donateur des droits ou des biens qu'il a donnés. Aussi est-il vivement recommandé de consulter un notaire avant de donner.

Définition

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement, d'un bien en faveur d'une autre personne. Celui qui donne est appelé le donateur ; celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire.

Conditions

Comme pour tout contrat, la donation suppose, pour être valable, la capacité du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques.
En principe, pour sa validité, la donation doit être passée par acte devant notaire.

Toutefois, le don manuel est également valable, c'est-à-dire la simple remise matérielle, sans aucune formalité, par le donateur du bien donné entre les mains du donataire.

Le don manuel ne peut donc concerner qu'une catégorie limitée de biens, ceux pouvant faire l'objet d'une remise matérielle (argent, bijoux, meubles meublants), ce qui exclut, par exemple, les immeubles.

Si on vous a offert un bijou de grande valeur, la remise de ce bijou s'analyse comme étant un don manuel. Ces dons sont soumis au paiement des droits de donation. Toutefois, ces droits ne sont exigibles qu'au moment où la donation est révélée, c'est-à-dire généralement au moment du décès.

Il est possible de faire une donation à ses enfants ou petits-enfants, à son conjoint, à un autre membre de sa famille ou même à une personne qui n'est pas membre de la famille. Des biens mobiliers (meubles, voiture...) ou immobiliers (appartement, maison...) peuvent faire l'objet d'une donation. En revanche, il n'est pas possible de faire une donation portant sur un bien que vous allez acquérir dans le futur.

Si des héritiers réservataires existent, seule la quotité disponible peut faire l'objet d'une donation. Il est en outre possible de faire une donation à un héritier. Dans ce cas, la donation peut être faite en avancement de la part successorale (les biens reçus s'imputeront sur sa part d'héritage après votre décès) ou hors part successorale (la donation ne s'impute pas mais s'ajoute sur la part successorale de l'héritier).

Types

Il existe différentes formes de donations dont la donation entre époux, la donation aux petits-enfants et la donation-partage.

Donation entre époux

La donation entre époux peut être faite par toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Mais il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi.

En présence de descendants, le conjoint peut recevoir au maximum :

  • Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants).
  • Soit la totalité en usufruit.
  • Soit les trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.

En l'absence de descendants, le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.

La donation au dernier vivant est révocable à l'insu du donataire. Pour éviter cette mauvaise surprise, la solution consiste à faire cette donation dans le contrat de mariage lui-même en adoptant par exemple le régime de la communauté universelle.

Donation aux petits-enfants

Les donations aux petits-enfants bénéficient d'un abattement grand-parent/petit-enfant.

Cet abattement concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé.

Faire une donation aux petits-enfants permet donc de transmettre une part plus importante de son patrimoine à sa famille en franchise d'impôt, en profitant d'un abattement supplémentaire qui s'ajoute à ceux accordés traditionnellement aux enfants et au conjoint.

Donation-partage

Transmettre son patrimoine ne s'improvise pas, mais nécessite de prendre des initiatives de son vivant, sans pour autant se démunir. La donation-partage est ainsi incontournable dès lors qu'une famille compte plus d'un enfant.

Cet acte juridique permet de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l'opération. Cet avantage s'avère important pour le règlement de sa succession. Outre éviter la réévaluation des biens au jour du décès du donateur, la donation-partage présente l'avantage d'assurer la paix des familles.

Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.Cette donation est irrévocable. Les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.

Le régime fiscal de la donation-partage s'applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.

Avantages fiscaux

La donation bénéficie d'un régime fiscal de faveur permettant de réduire les droits que les enfants auront à payer lors du décès du donateur.
Si l'on désire donner une somme d'argent ou des valeurs mobilières par exemple à un proche (enfant et petit-enfant notamment), il suffit de leur consentir une donation. Si la donation est fiscalement avantageuse, il faut bien avoir conscience que les sommes, les valeurs ou biens mobiliers comme immobiliers donnés, le sont définitivement. Impossible par conséquent de faire marche arrière, hormis pour les donations entre époux.

Annuler une donation

En principe, il n'est pas possible de revenir sur une donation. Toutefois, certaines exceptions existent. Ainsi, une donation entre époux est révocable hormis lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.

En outre, une donation peut être révoquée si celle-ci prévoyait une charge ou une condition et que celle-ci n'a pas été exécutée (une interdiction de vendre le bien par exemple).

Une donation peut aussi être annulée en cas de cas dits "d'ingratitude", à savoir lorsque le donataire s'en prend à vous (atteinte à la vie ou délits, injures ou sévices graves à votre encontre) ou lorsqu'il refuse de vous fournir un secours alimentaire.

Dernière précision : en cas de naissance d'enfant après une donation, vous ne pourrez revenir sur cette dernière que si cette faculté a été expressément prévue dans l'acte de donation.

Voir aussi notre dossier sur les donations :

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg
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