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Faire une donation de son vivant

Mai 2015

De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine grâce à la donation. Ce qu'un donateur doit savoir avant de donner.


Définition

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet immédiatement et irrévocablement un bien (maison, appartement, somme d'argent...) à une autre personne. Celui qui donne est appelé le donateur ; celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire.

Contrairement au testament, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, cette transmission se fait du vivant de son auteur.

Juridiquement, la donation n'est pas un acte anodin : une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions (voir plus bas les cas d'annulation d'une donation).

Conditions

Capacité

Trois conditions propres à tout contrat doivent être réunies pour qu'une donation soit valable :

  • le donateur doit avoir la capacité de donner ;
  • le donataire doit avoir la capacité de recevoir ;
  • donateur et donataire doivent consentir réciproquement à la donation.

Notaire

En principe, le recours au notaire est obligatoire lors d'une donation. Néanmoins, le donateur peut toujours remettre de la main à la main un bien (objets ou somme d'argent) : il s'agit alors d'un don manuel qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Toutefois, cette forme de don reste dans certains cas soumise à des formalités de déclaration ainsi qu'aux droits de donation.

Bénéficiaires

Le donateur choisit librement le donataire. Ce dernier peut-être un membre de la famille (enfants, petits-enfants, conjoint...) ou non : il n'existe pas d'obligation de lien familial entre le donateur et le donataire.

Le donataire peut également être un héritier du donateur. La donation peut alors être faite soit :

  • en avancement de la part successorale : les biens transmis s'imputeront sur la part d'héritage du donataire après le décès du donateur ;
  • hors part successorale : à l'inverse, la donation ne s'imputera pas mais s'ajoutera sur la part successorale du donataire.

Biens

La donation peut porter aussi bien sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) que sur des biens immobiliers (appartement, maison...). Le bien doit toutefois appartenir au donateur : ce dernier ne peut pas faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.

Autre précision : en présence d'héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l'objet d'une donation.

Fiscalité

La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation. La donation à un membre de sa famille fait l'objet d'un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère...).

Types

On distingue plusieurs types de donations : la donation entre époux, la donation aux petits-enfants et la donation-partage.

Donation entre époux

La donation peut être faite à son conjoint dans le cadre de la donation entre époux. En pratique, cette donation s'explique par la volonté de favoriser son conjoint avant la succession.

La donation entre époux est soumises à plusieurs conditions. Elle suppose obligatoirement l'intervention d'un notaire. L'étendue de la donation est également limitée : lorsque le donateur a des descendants, son époux ne peut recevoir qu'au maximum :

  • Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants).
  • Soit la totalité en usufruit.
  • Soit les trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.

En revanche, si le donateur n'a pas de descendants, il peut transmettre la totalité de son patrimoine à son époux.

La donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le donateur. Ce dernier peut révoquer cette donation à l'insu de l'autre époux. A une exception près : lorsque cette donation a été consentie dans le contrat de mariage lui-même (en adoptant par exemple le régime de la communauté universelle). Dans ce cas, la donation au dernier vivant est irrévocable.

Donation aux petits-enfants

Les donations aux petits-enfants bénéficient d'un abattement grand-parent/petit-enfant.

Les donations à des arrière-petits-enfants dont le père ou la mère est préalablement décédé bénéficient également de cet abattement.

Faire une donation aux petits-enfants permet donc de transmettre une part plus importante de son patrimoine à sa famille en franchise d'impôt, en profitant d'un abattement supplémentaire qui s'ajoute à ceux accordés traditionnellement aux enfants et au conjoint.

Donation-partage

Transmettre son patrimoine ne s'improvise pas, mais nécessite de prendre des initiatives de son vivant, sans pour autant se démunir. La donation-partage est ainsi incontournable pour les parents qui ont plusieurs enfants.

Principal avantage de la donation-partage : elle fixe une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l'opération. Elle permet donc de se prémunir contre les éventuels conflits familiaux pouvant naitre à l'occasion de la succession en évitant la réévaluation des biens lors du décès du donateur.

La donation-partage est dite « conjonctive » lorsqu'elle porte sur les biens possédés par les deux parents. Elle comprendra alors les biens propres de chacun des conjoints et les biens de la communauté.

Cette donation est irrévocable. Mais les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.

Le régime fiscal de la donation-partage s'applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.

Annuler une donation

En principe, il n'est pas possible de revenir sur une donation. Toutefois, certaines exceptions existent. Ainsi, une donation entre époux est révocable hormis lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.

En outre, une donation peut être révoquée si celle-ci prévoyait une charge ou une condition et que celle-ci n'a pas été exécutée (une interdiction de vendre le bien par exemple).

Une donation peut aussi être annulée lors de cas dits "d'ingratitude", à savoir lorsque le donataire s'en prend à vous (atteinte à la vie ou délits, injures ou sévices graves à votre encontre) ou lorsqu'il refuse de vous fournir un secours alimentaire.

Dernière précision : en cas de naissance d'enfant après une donation, vous ne pourrez revenir sur cette dernière que si cette faculté a été expressément prévue dans l'acte de donation.

Pour en savoir plus sur les annulations de donations, voir les cas de révocation de donation.

Voir aussi notre dossier sur les donations :

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.
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