Refus de permis de construire : vos recours

Septembre 2016

Un permis de construire refusé ne signifie pas obligatoirement un abandon total de votre projet, puisque vous disposez de plusieurs voies de recours.

En matière de procédure, on distingue le recours administratif (qui peut être un recours gracieux ou un recours hiérarchique), par lequel vous allez demander à l'administration de revoir sa position, et le recours contentieux, par lequel vous demandez à un juge de trancher votre litige.


Recours administratif

Recours gracieux

Vous venez de recevoir un recommandé avec avis de réception vous notifiant du refus de votre permis de construire. En pratique, les raisons avancées par l'administration peuvent être nombreuses... si elles ne vous paraissent pas justifiées, vous pouvez adresser un courrier au responsable qui a signé le courrier de refus afin de lui demander de revoir sa position. Votre lettre doit exposer clairement les raisons justifiant, selon vous, votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Si, a contrario, les raisons avancées dans le courrier de refus vous paraissent justifiées, il est alors conseillé prendre rendez-vous avec le responsable de l'urbanisme qui a signé votre courrier de refus afin de lui exposer les éventuelles modifications que vous comptez apporter à votre projet.

Recours hiérarchique

Vous avez également la possibilité d'exercer un recours hiérarchique. Dans ce cas, vous ne vous adressez pas au signataire du courrier de refus mais à l'autorité qui dispose d'un pouvoir hiérarchique sur lui.

Recours contentieux

Si votre recours administratif échoue, vous pouvez toujours agir devant le tribunal administratif dans le cadre d'un recours contentieux. Dans ce cas, vous demandez à un juge de trancher votre litige. Dans le délai de deux mois qui suit la date de notification de la décision de refus, vous devez saisir le tribunal administratif du lieu de projet de construction. Vous devez adresser votre requête par une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous joignez toutes les pièces utiles à votre demande.


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