Le tarif des notaires

Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur au 20 février 2011 : 3,90 euros HT)
ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions « facultatives » détaillées ci-dessous.
Nous n'avons retenu ici que les prestations les plus courantes.

Interventions obligatoires

Successions et donations

• Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobilier du défunt : tarif S2
• Acte de notoriété : 69,97 euros TTC
• Partage : tarif S1 sur l'actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,25
• Liquidation sans partage : tarif S1 affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,50
• Donation-partage : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété, affecté d'un coefficient de 1,25

Immobilier

• Certificat de propriété : 0,50% sur la valeur des biens transmis (18,66 euros TTC si la valeur est inférieure à 1524 euros)
• Vente de logements anciens : tarif S1

Famille

• Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial : tarif S1 sur la valeur de biens déclarés affecté d'un coefficient multiplicateur de 1/3 (minimum de 233,22 euros TTC)
• Donation entre époux pendant le mariage : 139,93 euros TTC
• Révocation de donation ou de testament : 32,65 euros TTC
• Etablissement de testament authentique : 139,93 eurosTTC

Interventions facultatives

Immobilier

• Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer:
• Intermédiation pour la location : un mois et demi de loyer :
• Négociation pour la vente d'un bien : cf. Notaires : les honoraires de négociation immobilière

Successions et donations

• Déclaration de succession : tarif S2 sur l'actif brut total affecté d'un coefficient de 0,80
• Donation entre vifs : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) affecté d'un coefficient de 0,90
• Donation acceptée : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) affecté d'un coefficient de 1,25
• Acceptation d'une donation : tarif S1 sur la valeur des biens en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) affecté d'un coefficient de 0,35
• Conservation d'un testament olographe : 32,65 euros TTC

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament : 32,65 euros TTC

Famille

• Rédaction ou modification de pacs : 233,22 euros TTC
• Reconnaissance de dette : tarif S1 affecté d'un coefficient de 1/3
• Etablissement de procuration : 32,65 euros TTC

Avec la collaboration de Groupe Monassier Patrimoine et Entreprise

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Le tarif des notaires » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.