Grossesse : les droits de la femme enceinte

Septembre 2016

La femme enceinte pendant son contrat de travail bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi, et éventuellement amélioré par la convention collective de l'entreprise.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Embauche

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Conséquence : pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.

De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est sanctionné pénalement.

Les salariées victimes d'une telle discrimination peuvent exiger des dommages-intérêts au tribunal. Pour ce faire, elles doivent agir aux prud'hommes (voir la procédure à suivre en détails).

Licenciement

Le licenciement d'une femme enceinte n'est autorisé que dans deux cas :

  • pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse,
  • en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pour une raison indépendante de la grossesse ou de l'accouchement, et notamment en cas de motif économique (réorganisation de l'entreprise, fermeture de l'établissement, etc.).

Mais même dans ces cas, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail consécutif au congé maternité.

Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit. Il peut être annulé même si l'employeur n'était pas informé de l'état de grossesse de l'intéressée, à condition toutefois que la salariée lui envoie un certificat médical dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement.

Si l'employeur refuse d'annuler le licenciement, la salariée doit naturellement saisir le conseil des Prud'hommes. Et en cas de refus de réintégration, l'employeur devra lui verser le montant des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son congé maternité, auquel s'ajoutent les légales (préavis, licenciement, congés payés) ainsi que d'éventuels dommages-intérêts.
Si la salariée enceinte bénéficie d'une protection renforcée, attention toutefois à ne pas commettre d'abus, fusse t-il en lien avec l'état de grossesse. Par un arrêt en date du 11 décembre 2013, la cour d'appel de Lyon a ainsi considéré comme valable le licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte effectuant de fréquentes connexions internet non professionnelles liées à son état de grossesse pendant son temps de travail.

A son retour dans l'entreprise, la salariée bénéficie également d'une protection contre le licenciement pendant une période de 10 semaines (article L. 1225-4 du Code du travail), voir ainsi les règles applicables au retour dans l'entreprise après un congé maternité.

Démission

En revanche, une femme en état de grossesse apparent peut démissionner de l'entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du travail. Elle peut donc adresser sa lettre de démission (voir notre modèle) quand elle le souhaite.

Mutation

Sur production d'un certificat médical, une femme enceinte peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins pénible ou plus adapté à son état. En cas de refus de l'employeur, c'est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l'inspection du travail.

Conditions et horaires de travail

La loi interdit de faire travailler une femme enceinte à l'extérieur après 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. Il est de même interdit de leur faire porter des charges trop lourdes.

Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d'horaires ou des temps de pause.

Autorisations d'absence

Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires (article L1225-16 du Code du travail). La liste des examens médicaux obligatoires comprend le premier examen prénatal (avant la fin du troisième mois) au cours duquel est remis le formulaire de déclaration de grossesse, puis les 6 autres examens mensuels qui suivent.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Le salaire de la femme enceinte ne peut pas être diminué du fait de ces absences. Depuis 2014, le père de l'enfant à naître a également le droit de s'absenter pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires. Voir ainsi les règles applicables à l'absence du père pour une échographie.

Allaitement au travail

La loi autorise l'allaitement au travail. L'article L1225-30 du Code du travail mentionne ainsi que la salariée dispose d'une heure par jour pour allaiter son enfant pendant les heures de travail. Ce droit est valable jusqu'à ce que l'enfant atteigne sa première année.

La salariée peut allaiter son enfant au sein même de l'établissement. Si l'entreprise emploie plus de 100 salariées, l'employeur peut même être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

Congés

Lorsqu'une salariée apprend qu'elle est enceinte, elle peut en informer son employeur en lui adressant une déclaration de grossesse. Cette formalité lui permettra notamment de marquer les jalons de son futur congé maternité. A ce sujet, voir :


Le père de l'enfant a quant à lui droit à un congé paternité.

Rémunération

Pendant son congé maternité, la femme enceinte arrête de travailler et touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie lorsqu'elle remplit certaines conditions. Voir ainsi les conditions et le calcul des indemnités de congé maternité.

Retraite

Depuis un décret paru le 1er juin 2014, tous les trimestres de congé maternité sont désormais pris en compte pour le calcul de la retraite. Cette nouvelle règle est applicable pour tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2014. Auparavant, les femmes ne pouvaient valider qu'un seul trimestre par enfant et ce même lorsque la durée de leur congé maternité dépassait ce trimestre.

Frais médicaux

Pendant la grossesse, l'assurance maladie prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation liés à la grossesse, à l'accouchement ainsi qu'aux conséquences de ce dernier. La salariée peut également bénéficier d'indemnités journalières versées par sa caisse d'assurance maladie. Voir ainsi comment calculer vos indemnités journalières maternité.

Les soins pris en charge concernent notamment les frais médicaux, les analyses de laboratoires, l'hospitalisation mais aussi les amniosynthèses, les IVG thérapeutiques ou encore les éventuelles séances de rééducation abdominale.


A voir également :

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