La réforme des retraites de 2010 ferme progressivement le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu au moins deux mois leur activité pour chaque enfant, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge. Ce régime de départ anticipé, sans équivalent pour le régime général et les autres régimes de retraite, ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (cinquante ans) ne correspond pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge.
La mise en oeuvre de cette réforme sera progressive afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois enfants et effectué quinze années de services effectifs.
Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu'ils choisissent, y compris après 2010. Leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si leur durée d'assurance est incomplète. Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.
Toutefois, à titre dérogatoire, les fonctionnaires ayant au moins trois enfants et quinze années de services effectifs qui ont déposé avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conservent le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur radiation des cadres prenne effet au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (quinze ans) et de parentalité (trois enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension. De même, les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite continueront à bénéficier des règles actuelles. Enfin, les fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, se trouvaient à moins de cinq ans ou avaient atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension. Pour ces agents, parents de trois enfants et ayant accompli quinze ans de services, il n'y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé. Leur droit au départ est garanti sans condition de délai.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 8 avril 2011 à 12:18 par ericRg
