Retraite et départ anticipé des mères de trois enfants

Novembre 2017

La retraite anticipée du fonctionnaire parent de 3 enfants est un régime qui n'existe plus depuis 2012. Mais certains fonctionnaires peuvent encore bénéficier de cet ancien dispositif lorsqu'ils avaient accompli au moins 15 ans de service avant cette date. Le point sur les règles actuellement en vigueur.


Ce qui a changé

La réforme des retraites de 2010 a progressivement fermé le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de trois enfants, ayant 15 ans de services effectifs et interrompu au moins deux mois leur activité pour chaque enfant, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge (cf. l'âge de départ à la retraite d'un fonctionnaire normalement applicable).
Ce régime de départ anticipé, qui concerne la retraite des fonctionnaires et est sans équivalent pour le régime général et les autres régimes de retraite, ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires ne correspond pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge.

En revanche, la majoration pour enfants de la retraite du fonctionnaire a été conservée.

Conditions de la retraite anticipée

La mise en oeuvre de cette réforme est toutefois progressive afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le dispositif de départ anticipé est resté ouvert aux parents qui, à la date du 31 décembre 2011, remplissaient les conditions suivantes.

Enfants

Le fonctionnaire devait avoir au moins 3 enfants.

15 ans

Il devait avoir effectué quinze années de services effectifs au minimum.

Interruption

Il devait en outre avoir interrompu ou réduit son activité au moment des naissances.

Pension

Ces parents peuvent donc continuer à partir en retraite anticipée, à la date qu'ils choisissent. Leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si leur durée d'assurance est incomplète. Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.


Publié par ericRg.
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