Le retrait de l'autorité parentale

Septembre 2016

Le retrait de l'autorité parentale est une décision extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l'enfant. Cette mesure a uniquement vocation à protéger l'enfant, et non à sanctionner le parent.


Définition

Selon l'article 371-1 du Code Civil l'autorité parentale se définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l'intérêt de l'enfant ». Protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité, devoir d'assurer son éducation font partie de cet ensemble d'obligations.

L'autorité parentale est détenue conjointement par le père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

La séparation (de droit ou de fait ou le divorce) des époux est sans incidence sur l'autorité parentale.

Une fois fixée le lieu de résidence de l'enfant, l'autre parent qui ne vit plus avec lui, conserve en effet son plein exercice en la matière. Il demeure, comme auparavant, associé aux décisions importantes qui conditionnent l'avenir de l'enfant.

Perte et retrait de l'autorité parentale

Il ne faut pas confondre la perte de l'autorité parentale avec le retrait de celle-ci :

  • La perte de l'autorité parentale est la conséquence d'un accident de la vie : décès, disparition, absence, incapacité.
  • Le retrait de l'autorité parentale est une privation qui résulte d'une décision judiciaire.

Conditions

À travers la procédure de retrait de l'autorité parentale, le législateur entend affirmer sa volonté de préserver l'intérêt de l'enfant. Celui-ci tel que définit par l'article 3 de la Convention des Droits de l'Enfant , prévoit en effet que « Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ».

Le retrait de l'autorité parentale permet donc au juge d'assurer la protection de l'enfant en se substituant, en cas de menace réelle, au parent dangereux.

Au tribunal, ce retrait peut être prononcé de deux manières, soit pénalement, soit civilement.

  • Le juge pénal intervient lorsque le père et/ou de la mère ont été condamnés comme auteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis sur l'enfant, sur l'autre parent ou par l'enfant (par exemple : agression sexuelle commise par un père à l'encontre de sa fille, assassinat de la mère par le père). Le retrait de l'autorité parentale est alors apprécié par la juridiction au cas par cas.
  • Le juge civil intervient lui à la demande d'un membre de la famille, du tuteur de l'enfant ou du Ministère Public, dans deux situations clairement définies : lorsqu'il y a mise en danger manifeste de l'enfant ou désintérêt des parents pour l'enfant.

Mise en danger manifeste de l'enfant

L'article 378-1 du Code civil spécifie quels sont les faits qui portent atteinte à la sécurité, à la santé et à la moralité de l'enfant.

Il s'agit des mauvais traitements, de la consommation excessive de boissons alcoolisées ou de l'usage de stupéfiants, de l'inconduite notoire ou du comportement délictueux, du défaut de soin ou du manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

Il faut donc que l'enfant soit mis en danger de manière directe pour que soit prononcé le retrait de l'autorité parentale.

Le juge estime en effet que le risque éventuel (ou supposé) ne suffit pas à justifier une décision de retrait de l'autorité parentale.

Désintérêt des parents pour l'enfant

La notion de « désintérêt des parents pour l'enfant » correspond à une situation bien particulière. Celle où, à la suite de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative (placement de l'enfant dans un foyer ou dans une famille d'accueil, par exemple), les parents se dispensent volontairement et pendant plus de deux ans, de remplir leurs devoirs et obligations à l'égard de leur enfant.

Dans ce cas il n'est pas nécessaire de démontrer la mise en danger de l'enfant.

Le retrait de l'autorité parentale a alors pour objectif de faciliter la mise en place d'une mesure de tutelle ou d'adoption.

On notera que les conditions posées par le Code Civil sont toujours appréciées de manière stricte par le juge.

Effets du retrait de l'autorité parentale

Le retrait de l'autorité parentale peut revêtir deux formes. Il peut en effet être prononcé soit de façon partielle, soit de façon totale.

Le retrait partiel est une restreinte de l'exercice de l'autorité parentale. Le juge ne conserve au(x) parent(s) que certaines attributions telles que le consentement au mariage, l'émancipation ou l'adoption de l'enfant.

Avec le retrait total, le parent perd l'ensemble de ses prérogatives, tant patrimoniales que personnelles en matière d'autorité parentale.

Une telle décision peut ouvrir le droit à une adoption plénière de l'enfant.

Qu'il soit partiel ou total, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un ou des deux parents et peut concerner un ou plusieurs ou l'ensemble des enfants du couple.

À condition de bénéficier de l'accord du juge, les parents conservent la possibilité de maintenir des relations avec l'enfant.

On notera par ailleurs que le retrait de l'autorité parentale ne modifie en rien la filiation, notamment en matière de droits de succession.

Enfin, un an après la décision de retrait de l'autorité parentale, les parents peuvent, à condition de justifier de circonstances nouvelles, solliciter le juge afin que leur soit restitué tout (ou une partie) de l'autorité parentale dont ils ont été privés.


A voir également :

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