Achat en VEFA : échelonnement des paiements

Décembre 2016


Comment sont échelonnés les paiements lors de l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA), qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison et son terrain, en cours de construction ou à construire.


Echelonnement des paiements

Lors de l'achat d'un logement neuf en VEFA, le contrat prévoit, après le versement du dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation, un échelonnement des paiements, en fonction de l'avancement des travaux. Mais dans la limite de pourcentages maximaux, fixés par la loi. A savoir :

  • 35% au plus à l'achèvement des fondations
  • 70% au plus à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture
  • 95% du prix au plus à l'achèvement des travaux

Il vous restera donc à payer 5% à la mise à disposition du logement, sauf en cas de réserves pour défauts de conformité. Naturellement, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds, le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires. Il devra simplement les justifier par l'avance des travaux.

Absence de garantie

Quand le vendeur ne bénéficie pas d'une garantie, les paiements sont davantage échelonnés.

  • 35 % du prix total à l'achèvement des fondations
  • 50 % du prix total à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée
  • 65 % du prix total à l'achèvement du dernier plancher haut
  • 70 % du prix total à la mise hors d'eau
  • 80 % du prix total à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
  • 90 % du prix total à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

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