Clôture commune sur un terrain : qui paie ?

Septembre 2016

Comment obliger son voisin à partager les frais de construction ou de réparation d'une clôture commune ?


Code civil

L'article 663 du Code civil prévoit la possibilité pour l'habitant d'une ville de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. C'est donc une obligation légale à laquelle votre voisin doit se conformer. Initialement, il convient d'informer votre voisin de votre intention en vous mettant d'accord avec lui sur l'emplacement de la clôture, son coût, ainsi que sur l'entreprise chargée de sa construction (ou de sa réparation).

Refus du voisin

Si votre voisin s'oppose à cette construction/réparation ou ne souhaite pas participer à son financement, vous devez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception (voir notre modèle de demande de participation à la construction d'une clôture mitoyenne) exposant votre demande de participation financière. A défaut de réponse positive de sa part, vous pouvez alors saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge le contraigne à participer au financement des coûts de construction sur le fondement de l'article 663 du Code civil.

Réparation

Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne la réparation d'un mur mitoyen (article 655 du Code civil). A ce titre, vous pouvez consulter notre modèle de lettre à adresser à votre voisin afin de lui demander de participer aux frais des travaux.


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