Chèque sans provision : lettre d'injonction

Décembre 2016

La lettre d'injonction pour chèque sans provision envoyée par la banque au titulaire du compte bancaire doit mentionner un certain nombre d'informations.

  • la date à laquelle le paiement total ou partiel du chèque sans provision a été refusé
  • le rappel des dispositions légales et réglementaires, et notamment des sanctions frappant les personnes qui ne respectent pas l'interdiction d'émettre des chèques (art. L 163-2 du Code monétaire et financier)
  • le fait
    • que l'auteur du chèque sans provision sera inscrit au fichier central des chèques
    • qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces fichiers.

La lettre d'injonction doit être accompagnée d'un formulaire de déclaration de régularisation de l'incident bancaire.


A voir également :

Ce document intitulé « Chèque sans provision : lettre d'injonction » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une