Chèque sans provision : lettre d'injonction

Décembre 2017

La lettre d'injonction pour chèque sans provision envoyée par la banque au titulaire du compte bancaire doit mentionner un certain nombre d'informations.

  • la date à laquelle le paiement total ou partiel du chèque sans provision a été refusé
  • le rappel des dispositions légales et réglementaires, et notamment des sanctions frappant les personnes qui ne respectent pas l'interdiction d'émettre des chèques (art. L 163-2 du Code monétaire et financier)
  • le fait
    • que l'auteur du chèque sans provision sera inscrit au fichier central des chèques
    • qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ces fichiers.

La lettre d'injonction doit être accompagnée d'un formulaire de déclaration de régularisation de l'incident bancaire.


Publié par ericRg.
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