Fuite d'eau et facture : vos droits

Septembre 2016

En cas de fuite, les usagers peuvent recevoir une facture d'eau très élevée. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son article 2, a instauré une disposition protectrice des droits du consommateur.


Obligation d'information

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Cette obligation d'information est applicable depuis le 1er juillet 2013.

Si le fournisseur d'eau tarde à prévenir l'abonné, le juge pourra réduire le montant de la facture à payer. Dans un arrêt rendu le 12 mai 2016 (n° 15-12120), la Cour de Cassation a ainsi donné raison à un abonné qui refusait de régler sa facture de 8000 euros, le service des eaux ne l'ayant pas alerté immédiatement après l'augmentation anormale du volume d'eau consommé. Dans cette affaire, les juges ont réduit le montant à payer au le double de la consommation habituelle du logement.

Surconsommation et volume

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen :

  • consommé par l'abonné, ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes
  • ou, à défaut, consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Plafond et plombier

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci-dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Absence de fuite et compteur

Si le client ne détecte pas de fuite, il peut aussi demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information ci-dessus, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Conditions

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux locaux d'habitation, à l'exclusion des fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires et de chauffage.


A voir également :

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