Location meublée et copropriété : réglementation

Décembre 2016

En principe, chaque copropriétaire use librement de sa partie privative. En l'absence de restrictions imposées par le règlement de copropriété et justifiée par la destination de l'immeuble, le changement d'usage est libre (article 8 de la loi 10 juillet 1965) vis-à-vis de la copropriété.

En d'autres termes, lorsque l'usage d'un lot de copropriété est défini par le règlement de copropriété mais qu'aucune clause n'en restreint le changement, il n'y a pas de véritable obstacle au changement.

Pour éviter les abus et respecter la tranquillité des copropriétaires, les règlements de copropriété stipulent très souvent des clauses restrictives au changement d'usage. La plupart d'entre eux interdisent les nuisances occasionnées par certaines activités. Ainsi les bruits, odeurs, fumées que les activités commerciales ou artisanales peuvent occasionner sont interdits.

Fréquemment, les règlements de copropriété font aussi référence à la destination de l'immeuble. Il s'agit des critères de standing, environnement, voisinage, confort, sécurité qui ont pu jouer dans la décision de devenir copropriétaire dans l'immeuble.

Le règlement de copropriété fixe donc des règles, des interdictions, des limites aux droits des copropriétaires pour préserver les conditions de jouissance.

Il peut ainsi prévoir une clause d'habitation bourgeoise exclusive et dans ce cas, l'immeuble est seulement destiné à l'habitation et exclut toute activité même professionnelle. Des clauses d'habitation bourgeoise sans exclusivité permettent aussi de tolérer une activité professionnelle tout en excluant la pratique commerciale.

Parfois, des tolérances sont accordées aux lots du rez-de-chaussée ou du premier étage pour qu'ils puissent avoir une affectation professionnelle, voire commerciale.

Le règlement de copropriété peut donc contribuer à limiter le développement d'un parc trop important de locations temporaires qui ne correspondent plus à de l'habitation. Lors d'une demande d'autorisation, le règlement de copropriété est d'ailleurs exigé des services administratifs parisiens. Son examen attentif permet de vérifier si le projet est conforme à la destination de l'immeuble. Dans le cas contraire, la demande peut être rejetée.

Quant aux copropriétaires gênés par une telle utilisation des logements, ils peuvent aussi se référer à leur règlement de copropriété, lorsqu'il comporte ses clauses précises, pour justifier leur opposition à un usage non conforme à la destination de l'immeuble.

En cas de restriction à l'utilisation des lots, justifiée par le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble, le changement d'usage est l'objet d'un vote à l'unanimité des copropriétaires (Loi du 10 juillet 1965 : art. 26).

En location


Les contrats de location stipulent en principe la location à titre exclusif de résidence principale, qu'il s'agisse des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, de la législation HLM ou des meublés.

La sous-location à titre de résidence principale ou secondaire est en principe interdite sans l'accord du bailleur. Le non-respect des clauses du bail peut aller jusqu'à la résiliation du bail prononcée par les tribunaux.

En outre, la location meublée constitue une activité commerciale qui ne pourrait être exercée qu'en fonction de clauses du bail et du règlement de copropriété autorisant une telle activité.

Source : Anil


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